Obligation vérifiée le 14 mars 2026. Le diagnostiqueur immobilier doit justifier d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences de ses interventions. L’article…
Obligation vérifiée le 24 mars 2026. Oui, l’agent général d’assurance doit justifier d’une couverture de responsabilité civile professionnelle ou bénéficier de celle apportée par…
Obligation vérifiée le 4 juillet 2026. Le notaire libéral et le commissaire de justice, ancien huissier de justice, exercent sous un régime d’assurance professionnelle…
Obligation vérifiée le 14 mars 2026. L’expert-comptable inscrit à l’Ordre doit disposer d’une assurance de responsabilité civile professionnelle. Une garantie financière est également requise…
Obligation vérifiée le 14 mars 2026. Tout avocat inscrit à un barreau doit être couvert contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.…
Obligation vérifiée le 14 mars 2026. Le pharmacien titulaire exerçant à titre libéral doit souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. L’article L.1142-2 du…
Obligation vérifiée le 14 mars 2026. Un chirurgien-dentiste exerçant à titre libéral doit souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle médicale. L’article L1142-2 du…
Oui, lorsqu’il exerce à titre libéral, le masseur-kinésithérapeute doit souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. L’article L. 1142-2 du code de la santé…
Obligation vérifiée le 14 mars 2026. Les sages-femmes exerçant à titre libéral doivent souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. L’article L.1142-2 du code…
Obligation vérifiée le 24 mars 2026. Oui. Un médecin exerçant à titre libéral doit souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. L’article L1142-2 du…
Obligation vérifiée le 14 mars 2026. Oui, un courtier en assurance doit réunir plusieurs conditions avant d’exercer. L’activité suppose une immatriculation en cours de…
Obligation vérifiée le 14 mars 2026. La consultation du registre ORIAS permet de vérifier qu’un intermédiaire d’assurance est immatriculé dans la catégorie déclarée. Cette…
obligations d’assurance