obligations d’assuranceUne attestation prouve qu’un contrat existe à une date, pas qu’il couvre la prestation commandée. Sept à dix mentions décident de sa portée réelle, et la ligne des activités déclarées décide plus que toutes les autres. Cet outil les liste par type de document, avec la conséquence de chaque absence.
L’essentiel
- Le libellé d’activité fait foi, pas la compétence réelle de l’entreprise ni l’usage du métier.
- Une attestation de responsabilité civile professionnelle ne vaut jamais attestation de garantie décennale.
- La période de validité doit couvrir toute l’exécution, pas seulement la date de signature.
- Une facture de prime, une capture d’espace client ou un devis d’assurance ne sont pas des preuves de garantie.
Périmètre Cet outil s’adresse au professionnel qui reçoit sa propre attestation et au donneur d’ordre qui contrôle celle d’un sous-traitant. Il ne dit pas si un sinistre sera pris en charge. Pour mesurer l’écart entre le libellé et la prestation, utilisez le décodeur d’activités déclarées.
Choisir le type d’attestation à contrôler
Comment contrôler l’attestation d’un sous-traitant
Le contrôle utile tient en trois gestes et prend cinq minutes. Comparez d’abord l’identité de l’assuré avec celle du cocontractant, en lisant le numéro d’identification et non la seule dénomination commerciale. Comparez ensuite la ligne des activités déclarées avec le libellé exact de la prestation commandée, mot par mot, sans interpréter. Vérifiez enfin que la période de validité couvre la totalité de l’exécution, et pas seulement la date de signature du marché.
Ce qui reste ensuite relève de l’appréciation. Un plafond insuffisant au regard de l’engagement financier du marché, une franchise élevée chez une entreprise de petite taille, une étendue territoriale qui ne couvre pas le lieu d’exécution sont des motifs légitimes de demander un aménagement. Ils ne rendent pas l’attestation irrégulière, ils la rendent inadaptée, et la distinction compte dans la discussion.
Ce qui n’est pas une preuve d’assurance
Une facture de prime acquittée prouve un paiement, pas l’étendue d’une garantie. Une capture d’écran d’espace client ne porte ni période ni activités déclarées. Un courrier de l’assureur annonçant une souscription en cours ne vaut pas attestation. Un devis d’assurance ne prouve rien du tout. Dans chacun de ces cas, la demande à formuler est la même, celle d’une attestation en bonne et due forme portant les mentions listées ci-dessus.
La bonne foi ne remplace pas le document. Un professionnel certain d’être assuré, avec une attestation expirée depuis plus d’un an dans son dossier, reste en défaut au regard de son donneur d’ordre et, dans les activités soumises à obligation légale, au regard du texte. Le contrôle porte sur ce que le document dit, jamais sur ce que les parties croient.
Questions fréquentes
L’attestation ne mentionne pas de franchise. Cela signifie-t-il qu’il n’y en a pas ?
Non. L’attestation est un résumé destiné aux tiers, et rien n’impose qu’elle reprenne l’intégralité des conditions. L’absence de franchise sur l’attestation ne dit rien de son existence dans le contrat. Demandez les conditions particulières, qui les portent toujours, et lisez la franchise applicable à la garantie concernée plutôt que la franchise générale.
Le libellé d’activité ne correspond pas exactement à ma prestation. Que faire ?
Demandez un avenant à votre assureur avant d’ouvrir le chantier ou de démarrer la mission, et attendez l’attestation rectifiée. Une régularisation postérieure au sinistre est sans effet sur la couverture de ce sinistre. Le décodeur d’activités déclarées permet de mesurer l’écart entre le libellé porté et la prestation réellement commandée.
Puis-je exiger les conditions générales de l’assureur de mon sous-traitant ?
Rien ne vous en empêche, et rien ne l’oblige à les fournir. En pratique, beaucoup d’assureurs publient leurs conditions générales en accès libre, ce qui permet de les lire sans passer par le cocontractant. Quand elles ne sont accessibles qu’après demande de devis, la comparaison devient impossible et il vaut mieux l’écrire que le taire.
Une attestation est-elle valable si elle est envoyée par courriel ?
Le support ne change pas la valeur du document. Ce qui compte est son émetteur, son contenu et sa date. Conservez le fichier reçu tel quel, avec le message qui l’accompagne, et archivez l’attestation en vigueur à la date d’ouverture de chaque chantier plutôt que la seule attestation courante.
Ouvrez l’attestation que vous avez sous la main et lisez la ligne des activités déclarées avant toutes les autres. Si son libellé ne recouvre pas la prestation commandée, la suite du document n’a plus d’importance, et la demande d’avenant passe avant la signature.
