Obligation vérifiée le 23 mars 2026. L’immatriculation ORIAS suppose de produire des pièces justificatives qui prouvent la capacité professionnelle, l’honorabilité, l’assurance de responsabilité civile…
Obligation vérifiée le 14 mars 2026. Non, aucun texte général n’impose une assurance de responsabilité civile professionnelle au consultant indépendant qui exerce une activité…
Obligation vérifiée le 29 août 2026. Les assurances imposées aux professions libérales dépendent de l’activité exercée, et non du seul statut libéral. Un médecin…
Obligation vérifiée le 24 mars 2026. Oui. L’agent immobilier soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 doit justifier d’une assurance de…
Oui. Un infirmier libéral doit être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour exercer. L’article L. 1142-2 du code de la santé publique,…
Une RC pro seule suffit lorsque votre activité expose surtout des tiers et que vous ne détenez ni local, ni stock, ni matériel dont…
Obligation vérifiée le 29 août 2026. La RC pro n’est pas imposée à tous les auto-entrepreneurs. Le régime de la micro-entreprise ne crée aucune…
Obligation vérifiée le 24 mars 2026. Une attestation RC pro prouve qu’un contrat de responsabilité civile professionnelle est en cours à une date donnée.…
Obligation vérifiée le 14 mars 2026. Une RC pro ne couvre jamais tous les dommages réclamés à un professionnel. Les exclusions des contrats retirent…
Oui, l’artisan tenu de souscrire une assurance décennale avant l’ouverture d’un chantier s’expose, en cas de défaut de décennale, à six mois d’emprisonnement et…
Obligation vérifiée le 1er octobre 2025. Les règles citées ci-dessous renvoient aux textes en vigueur consultés sur Légifrance à cette date. Elles distinguent l’assurance…
Obligation vérifiée le 24 mars 2026. Oui, lorsqu’une entreprise réalise des travaux relevant de la responsabilité décennale, son attestation doit permettre de vérifier l’existence…
obligations d’assurance