Obligation vérifiée le 24 mars 2026. La défense-recours est une garantie annexe d’un contrat d’assurance. Elle sert à défendre vos intérêts lorsque votre responsabilité…
Obligation vérifiée le 14 mars 2026. Un sous-traitant répond d’abord des fautes commises dans sa propre prestation, mais le donneur d’ordre reste exposé envers…
Vérification documentaire effectuée le 29 août 2026. Non, une RC professionnelle ne finance pas automatiquement les conséquences d’une cyberattaque. Elle peut indemniser un tiers…
Obligation vérifiée le 24 mars 2026. Un refus de garantie opposé à un professionnel assuré ne met pas fin au dossier. Il faut contrôler…
Vous devez déclarer un sinistre RC pro dès que vous recevez une réclamation, une mise en demeure, une assignation ou que vous découvrez un…
Obligation vérifiée le 14 mars 2026. La RC Exploitation indemnise les dommages causés à des tiers pendant la vie courante de l’entreprise. La RC…
Non, la faute intentionnelle de l’assuré n’est pas garantie. L’article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances écarte les pertes et dommages provenant…
La franchise en RC Pro est la part d’un sinistre qui reste financièrement à votre charge lorsque la garantie joue. Elle ne désigne ni…
Un plafond de garantie RC pro se lit toujours sur deux lignes au moins : par sinistre et par année d’assurance. La première limite encadre…
Obligation vérifiée le 24 mars 2026. La garantie subséquente maintient, après la fin de contrat, une couverture pour certaines réclamations tardives liées à des…
Vérification documentaire effectuée le 24 mars 2026. Les règles présentées ci-dessous reposent sur les articles du code des assurances en vigueur à cette date.…
Obligation vérifiée le 14 mars 2026. Un sous-traitant n’est pas soumis, en principe, à l’assurance imposée au constructeur par l’article L. 241-1 du code…
obligations d’assurance