Obligation vérifiée le 24 mars 2026. Oui. Le vétérinaire libéral doit être assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, conformément à…
Obligation vérifiée le 14 mars 2026. Un coiffeur à domicile n’est pas visé par un texte imposant une responsabilité civile professionnelle pour exercer. En…
Obligation vérifiée le 15 mars 2026. Les entreprises de sécurité privée soumises au livre VI du code de la sécurité intérieure doivent justifier d’une…
Obligation vérifiée le 14 mars 2026. Non, un éducateur sportif n’est pas soumis à une assurance obligatoire du seul fait qu’il encadre contre rémunération.…
Obligation vérifiée le 24 mars 2026. L’assistante maternelle qui accueille des enfants à son domicile doit être assurée pour les dommages qu’ils peuvent subir…
Obligation vérifiée le 24 mars 2026. Pour obtenir et conserver une licence transport, le transporteur routier doit démontrer son honorabilité, sa capacité professionnelle, son…
Obligation vérifiée le 24 mars 2026. Oui, l’exploitant d’une auto-école doit assurer les véhicules utilisés pour l’enseignement afin de couvrir les dommages causés aux…
Obligation vérifiée le 14 mars 2026. Le diagnostiqueur immobilier doit justifier d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences de ses interventions. L’article…
Obligation vérifiée le 24 mars 2026. Oui, l’agent général d’assurance doit justifier d’une couverture de responsabilité civile professionnelle ou bénéficier de celle apportée par…
Obligation vérifiée le 4 juillet 2026. Le notaire libéral et le commissaire de justice, ancien huissier de justice, exercent sous un régime d’assurance professionnelle…
Obligation vérifiée le 14 mars 2026. L’expert-comptable inscrit à l’Ordre doit disposer d’une assurance de responsabilité civile professionnelle. Une garantie financière est également requise…
Obligation vérifiée le 14 mars 2026. Le pharmacien titulaire exerçant à titre libéral doit souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. L’article L.1142-2 du…
obligations d’assurance