assuranceresponsabilitecivileprofessionnelle.fr - Page 2 à 2 - Le référentiel des obligations d'assurance du professionnel indépendant : le texte, la garantie minimale, le contrôle, la sanction.

Décennale & construction

Décennale ou dommage-ouvrage : qui assure quoi sur un chantier

Obligation vérifiée le 1er octobre 2025. Les règles citées ci-dessous renvoient aux textes en vigueur consultés sur Légifrance à cette date. Elles distinguent l’assurance…

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Décennale & construction

Attestation décennale : les mentions à vérifier avant signature

Obligation vérifiée le 24 mars 2026. Oui, lorsqu’une entreprise réalise des travaux relevant de la responsabilité décennale, son attestation doit permettre de vérifier l’existence…

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Décennale & construction

Garantie décennale artisan : les travaux réellement couverts

Oui, un artisan doit souscrire une assurance responsabilité décennale avant l’ouverture du chantier lorsque ses travaux relèvent de la responsabilité prévue par les articles…

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