obligations d’assuranceCinq réponses suffisent à savoir si un texte impose une assurance à votre activité. Le test croise l’activité, le statut, la clientèle, l’intervention ou non sur un ouvrage et le maniement de fonds pour un tiers. Il rend un verdict tranché, la référence du texte, l’autorité de contrôle et l’article de sanction.
L’essentiel
- Le statut juridique déclaré ne modifie jamais le verdict, parce qu’aucun des textes visés ne subordonne l’obligation à une forme sociale.
- L’intervention sur un ouvrage déclenche la décennale quelle que soit la profession déclarée.
- Le maniement de fonds pour un tiers ajoute une garantie financière distincte de la responsabilité civile.
- Un verdict « aucune obligation » ne dit rien du risque, et il ne dispense pas de lire un contrat exigé par un client.
Périmètre Le test vise les indépendants et les petites entreprises exerçant en France. Il ne dit pas quel montant souscrire, ni si un sinistre déjà survenu sera pris en charge. Pour contrôler le document reçu, utilisez le vérificateur d’attestation.
Répondre aux cinq questions
Pourquoi le statut ne change rien à l’obligation
La question revient à chaque conversation sur le sujet, et la réponse déçoit ceux qui espéraient une exemption. Les textes qui imposent une assurance visent une activité, une mission ou une qualité, jamais une forme sociale. L’article L241-1 du code des assurances vise toute personne dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil. Une personne physique en micro-entreprise entre dans cette définition exactement comme une société par actions simplifiée.
Le régime micro-social a créé une confusion durable, parce qu’il allège des obligations comptables et déclaratives bien réelles. Il n’allège aucune obligation d’assurance. Un professionnel qui a lu qu’il était dispensé de comptabilité complète en conclut parfois qu’il est dispensé du reste, et il découvre l’erreur au premier chantier refusé.
Ce que le verdict ne dit pas
Le test répond à une question et à une seule, celle de l’existence d’une obligation. Il ne dit pas quel montant de garantie souscrire, parce que ce montant est fixé par le texte quand il l’est, et par le risque réel quand il ne l’est pas. Il ne dit pas si un sinistre déjà survenu sera pris en charge, ce qui dépend des conditions particulières de votre contrat et, en cas de refus, de l’appréciation du Médiateur de l’Assurance ou du juge. Il ne dit pas non plus si le libellé d’activité figurant sur votre attestation couvre la prestation que vous vous apprêtez à réaliser, et c’est précisément la question qui fait le plus de dégâts.
Sur ce dernier point, le décodeur d’activités déclarées traite le cas de front. Sur la lecture d’une attestation reçue, le vérificateur d’attestation liste les mentions à contrôler. Sur les délais de déclaration et la garantie subséquente, le calculateur de délai fait le calcul de dates.
Questions fréquentes
Mon donneur d’ordre exige une décennale pour une prestation qui n’est pas de la construction. Que répondre ?
Sa demande est mal calibrée, et il est légitime de le lui écrire. La garantie décennale répond de la présomption de responsabilité des articles 1792 et suivants du code civil, qui suppose un ouvrage. Une prestation qui n’entre pas dans ce champ ne peut pas être couverte par une décennale, et aucun assureur n’en délivrera une. Proposez l’attestation de responsabilité civile professionnelle correspondant réellement à votre prestation, en indiquant le texte que sa demande vise et pourquoi votre mission n’y entre pas.
Le test dit qu’aucune obligation ne me vise. Faut-il s’assurer quand même ?
La question change de nature. Elle cesse d’être juridique et devient un arbitrage de risque, que personne ne peut faire à votre place sans connaître vos contrats et vos montants d’engagement. Le Registre s’arrête à la frontière de l’obligation légale, et il ne recommande aucun assureur. Ce qu’il peut dire, c’est qu’une garantie souscrite volontairement doit être choisie sur les mêmes critères qu’une garantie imposée : ce qu’elle couvre, ce qu’elle exclut, son plafond, sa franchise et son régime de déclaration.
Le résultat de ce test peut-il être opposé à un contrôle ou à un juge ?
Non, et aucun outil de ce genre ne le peut. Le test restitue la référence d’un texte pour que vous alliez le lire dans sa version en vigueur. C’est le texte qui fait foi, jamais sa restitution. Sur un dossier individuel, en particulier lorsqu’un sinistre est déjà déclaré ou qu’un litige est ouvert, la lecture doit être faite par un avocat, et le Médiateur de l’Assurance est saisissable en cas de refus de garantie.
Mes données sont-elles conservées ?
Aucune. Les réponses transitent dans l’adresse de la page, le résultat est calculé à l’affichage et rien n’est écrit sur le serveur. Vous pouvez copier l’adresse obtenue pour retrouver le même résultat plus tard, ou l’envoyer à votre donneur d’ordre.
Ouvrez le texte cité dans le verdict, relevez sa version en vigueur à la date du jour, et comparez ce qu’il impose avec ce que porte votre attestation. Si les deux ne coïncident pas, demandez un avenant à votre assureur avant d’engager la prestation, et non après.
