obligations d’assuranceUne attestation en cours de validité ne couvre que les activités qu’elle nomme. L’outil met le libellé déclaré en face de la prestation commandée et signale les familles de travaux présentes dans l’une et absentes de l’autre. Le libellé fait foi, jamais l’intention de l’entreprise ni l’usage du métier.
L’essentiel
- L’assureur a tarifé un risque décrit : hors de cette description, le contrat n’a rien couvert.
- La compétence technique de l’entreprise ne remplace pas la déclaration d’activité.
- L’écart se règle par un avenant demandé avant le démarrage, jamais après le sinistre.
- Un libellé large n’est pas un libellé protecteur si les techniques non courantes sont exclues par ailleurs.
Périmètre L’outil compare des mots, pour des prestations de bâtiment et de services. Il ne lit pas votre contrat, ne voit ni exclusion ni plafond, et ne vaut pas confirmation de garantie. Le contrôle du document complet se fait avec le vérificateur d’attestation.
Comparer le libellé et la prestation
Pourquoi le libellé décide, et pas la compétence
L’assureur tarifie un risque décrit. Le libellé d’activité porté aux conditions particulières est la description sur laquelle il a accepté ce risque et calculé sa prime. Une activité exercée en dehors de cette description n’a jamais été tarifée, et le contrat ne l’a pas couverte, y compris quand l’entreprise la maîtrise parfaitement et l’exerce depuis des années.
La conséquence surprend souvent, parce qu’elle sépare la compétence technique de la couverture assurantielle. Un couvreur expérimenté qui installe des panneaux photovoltaïques sous une attestation « charpente et couverture » réalise une prestation qu’il sait faire et que son contrat ne connaît pas. Le sinistre ne sera pas refusé parce que le travail était mauvais, il le sera parce que l’activité n’était pas déclarée.
Comment obtenir un libellé qui tient
La demande la plus efficace consiste à transmettre à l’assureur les intitulés réels des prestations facturées sur les douze derniers mois, plutôt qu’une description générale du métier. Un relevé de facturation nomme les travaux tels qu’ils ont été vendus, ce qui évite l’écart entre le vocabulaire commercial et le vocabulaire du contrat. Ce relevé sert aussi de base à la discussion sur la répartition du chiffre d’affaires par activité, que beaucoup d’assureurs demandent pour tarifer.
Deux moments justifient de reprendre l’exercice. Lorsqu’une nouvelle prestation apparaît durablement dans l’offre, l’extension se demande avant la première commande et non à la fin de l’exercice. Lorsqu’une activité disparaît, la retirer du libellé peut réduire la prime, mais elle prive aussi la garantie subséquente de tout effet sur cette activité pour les réclamations ultérieures. L’arbitrage se fait en connaissance de cause, et il se fait par écrit.
Questions fréquentes
Mon attestation dit « tous corps d’état ». Suis-je couvert pour tout ?
Le libellé est large, ce qui ne veut pas dire illimité. Les contrats du bâtiment distinguent presque toujours les techniques courantes des techniques non courantes, et ils imposent parfois une qualification pour certains lots. Un libellé général se lit donc avec les exclusions et les conditions de garantie des conditions générales, faute de quoi on confond l’étendue de la déclaration avec l’étendue de la couverture.
Le décodeur n’a rien trouvé alors que ma prestation est très spécifique. Est-ce un problème ?
L’outil reconnaît un vocabulaire de familles de travaux, principalement de bâtiment et de prestations de services. Un métier de niche peut lui échapper entièrement. Dans ce cas la comparaison mot à mot avec le libellé du contrat reste la seule méthode fiable, et elle se fait sur les conditions particulières, pas sur l’attestation.
Puis-je démarrer le chantier pendant que l’avenant est en cours ?
Le risque est entièrement à votre charge pendant cette période. La garantie s’apprécie à la date du fait générateur ou à la date d’ouverture du chantier selon le régime et selon la nature de la garantie, et un avenant signé après cette date ne rétroagit pas de plein droit. Une note de couverture provisoire délivrée par l’assureur, quand il en délivre une, est le seul document qui permet de démarrer sans découvert.
Ce que je saisis dans le formulaire est-il enregistré ?
Non. Les deux textes transitent dans l’adresse de la page, la comparaison est faite à l’affichage et rien n’est écrit sur le serveur. Évitez néanmoins d’y saisir un nom de client ou une référence de marché, puisque l’adresse peut se retrouver dans un historique de navigateur.
Prenez le devis que vous vous apprêtez à signer et recopiez son intitulé de prestation dans le second champ, mot pour mot, sans le reformuler. C’est ce libellé-là que l’assureur comparera au vôtre, et c’est le seul dont la formulation compte.
