obligations d’assuranceQuatre outils couvrent les quatre moments où une obligation d’assurance devient un problème concret : savoir si la loi impose une garantie, contrôler ce qu’une attestation dit vraiment, situer une réclamation dans le temps du contrat, et mesurer l’écart entre le libellé déclaré et la prestation commandée.
L’essentiel
- Tous fonctionnent sans JavaScript, sans compte, et n’enregistrent rien.
- Chaque résultat porte la référence du texte plutôt qu’un chiffre recopié.
- Aucun ne se prononce sur un sinistre déclaré ni sur un litige en cours.
Périmètre Cette page est l’index des outils. Elle ne traite aucun sujet de fond : les dossiers correspondants sont accessibles depuis le référentiel des obligations par métier.
Le test d'obligation
5 questions : activité, code NAF, statut…
Ouvrir l’outilLe vérificateur d'attestation
Checklist des mentions qui doivent figurer sur…
Ouvrir l’outilLe calculateur de délai
Date du fait dommageable et date de la réclamation…
Ouvrir l’outilLe décodeur d'activités
Coller le libellé d'activité de son attestation…
Ouvrir l’outilCe qui les relie
Les quatre outils reposent sur le même socle, le registre des obligations d’assurance par profession réglementée que Le Registre constitue et tient à jour. Ce socle porte, pour chaque profession, l’assurance imposée, le texte fondateur, l’autorité qui contrôle et l’article qui fixe la sanction du défaut. Il ne porte ni montant ni quantum, parce que ces valeurs se fixent par voie réglementaire et se lisent dans le texte à la date où on le consulte.
Cette contrainte est volontaire et elle coûte quelque chose. Un chiffre affiché rassure et se partage, une référence oblige à ouvrir un texte. Sur un sujet où l’inexactitude coûte une amende, un marché perdu ou une radiation, la référence vaut mieux que le chiffre approximatif, et un chiffre recopié de mémoire vaut moins que pas de chiffre du tout.
