obligations d’assurance
Un intermédiaire en assurance doit être immatriculé au registre tenu par l’ORIAS et justifier d’une responsabilité civile professionnelle, en application des articles L512-1 et L512-6 du code des assurances. Une garantie financière s’y ajoute lorsqu’il encaisse des fonds. Le registre est public : l’immatriculation se vérifie en ligne, en quelques secondes.
L’essentiel
- L’immatriculation se renouvelle chaque année, et l’attestation d’assurance fait partie des pièces exigées à ce renouvellement.
- L’intermédiaire agissant sous l’entière responsabilité d’une entreprise d’assurance relève d’un régime distinct.
- La garantie financière répond de la restitution des fonds, la responsabilité civile professionnelle répond des fautes : l’une ne couvre pas l’autre.
- Une inscription au registre se vérifie côté client avant de confier un mandat ou des fonds.
Périmètre Cette page traite l’obligation et la pièce à fournir, pour les intermédiaires en assurance et en opérations de banque. Elle ne traite pas la façon de s’installer en courtage, qui relève de la création d’entreprise, ni le contentieux disciplinaire. Les obligations des autres professions réglementées sont sur le référentiel par métier.
ORIAS : à quoi sert le registre des intermédiaires ?
L’ORIAS tient le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance. Sa consultation permet de contrôler si une personne ou une société est immatriculée et dans quelle catégorie elle déclare exercer. Le registre est un outil de vérification d’identité professionnelle ; il ne remplace ni la lecture d’un mandat, ni celle d’une attestation d’assurance.
Une immatriculation doit être lue à une date précise. Vérifiez l’identité, le numéro, la catégorie inscrite et la cohérence avec l’activité proposée. Un nom commercial ou la simple mention « courtier » ne suffit pas pour connaître les conditions juridiques applicables.
Ce que contrôle l’immatriculation ORIAS
L’inscription dépend de la catégorie exercée et de conditions professionnelles prévues par les textes : capacité professionnelle, honorabilité, assurance de responsabilité civile professionnelle et, selon le cas, garantie financière. Le dossier ne répond pas exactement aux mêmes exigences selon que l’intermédiaire est courtier, agent général, mandataire d’assurance ou mandataire d’intermédiaire.
Les catégories peuvent être cumulées. C’est pourquoi le contrôle doit être mené catégorie par catégorie, puis rapproché des produits distribués et du rôle effectivement tenu dans la relation avec le client.
La RC professionnelle : la règle et l’exception
Le Code des assurances prévoit que les intermédiaires doivent souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. Cette couverture protège les conséquences d’un manquement professionnel dans l’activité d’intermédiation. Le régime est notamment lié aux conditions d’immatriculation et à la distribution d’assurance.
La règle connaît une dérogation lorsque l’intermédiaire agit sous l’entière responsabilité d’une ou plusieurs entreprises d’assurance ou d’un autre intermédiaire, lui-même tenu de cette obligation. Cette exception ne se présume pas. Elle suppose d’identifier le mandant, la catégorie d’exercice et le mécanisme de responsabilité invoqué.
Garantie financière : quand faut-il aussi la vérifier ?
La garantie financière est distincte de la responsabilité civile professionnelle. Elle concerne la capacité à rembourser les fonds confiés dans les situations prévues par les textes. Elle ne couvre pas le même risque qu’une erreur de conseil, une omission ou une faute professionnelle.
Le bon contrôle consiste donc à séparer les documents : l’immatriculation confirme la présence au registre, l’attestation RC professionnelle renseigne sur la couverture de responsabilité, et la garantie financière répond à la détention de fonds lorsque le régime l’exige.
Pourquoi l’attestation ne suffit pas
Une attestation établit un élément de dossier. Elle ne permet pas, seule, de connaître la catégorie d’immatriculation, l’étendue de l’activité déclarée, la présence d’un mandat ou une éventuelle prise en charge par un mandant. Appliquez aussi la méthode pour lire le contrat RC Pro.
Pour un contrôle sérieux, conservez la date de consultation du registre et celle des documents. Ces informations évoluent : un numéro immatriculé, une catégorie active et une assurance valable doivent être appréciés au même moment.
Comment vérifier un intermédiaire en assurance
- Recherchez l’identité ou le numéro sur le registre officiel de l’ORIAS.
- Notez la date de consultation et les catégories d’immatriculation affichées.
- Vérifiez que l’activité présentée correspond à ces catégories.
- Demandez, si nécessaire, une attestation RC professionnelle en cours de validité.
- Identifiez un éventuel mandant et ne supposez jamais une dérogation sans document.
À lire ensuite
Les articles ci-dessous prolongent ce dossier sur un point précis. Ils paraissent dans la catégorie Actualités de la réglementation assurance pro du blog, au rythme régulier que Le Registre s’est fixé.
- Immatriculation ORIAS : les pièces d’assurance exigées
- Vérifier un intermédiaire d’assurance sur le registre ORIAS
- Courtier en assurance : les obligations avant d’exercer
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Le test d’obligation
Le test dit si un texte impose une assurance à l’activité d’intermédiation décrite, et lequel.
Questions fréquentes sur ORIAS et RC professionnelle
L’ORIAS est-il un assureur ?
Non. L’ORIAS est l’organisme qui tient le registre des intermédiaires. Il n’assure pas les professionnels et ne valide pas, à lui seul, l’étendue d’une garantie.
Où vérifier une immatriculation ?
La vérification s’effectue sur le registre officiel de l’ORIAS. Contrôlez l’identité, le numéro et les catégories enregistrées à la date de la consultation.
Être inscrit à l’ORIAS prouve-t-il qu’un professionnel est couvert pour toute activité ?
Non. L’immatriculation, la catégorie d’exercice et la couverture d’assurance sont des contrôles complémentaires. L’étendue exacte dépend notamment de l’activité déclarée et des conditions du contrat.
RC professionnelle et garantie financière sont-elles identiques ?
Non. La RC professionnelle répond aux conséquences d’une responsabilité dans l’exercice. La garantie financière vise les fonds confiés lorsqu’elle est requise.
