obligations d’assurance
Obligation vérifiée le 14 mars 2026. Le diagnostiqueur immobilier doit justifier d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences de ses interventions. L’article L271-6 du code de la construction et de l’habitation impose cette assurance, avec des planchers de garantie fixés à 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d’assurance.
En bref
- L’assurance obligatoire du diagnostiqueur immobilier découle de l’article L271-6 du code de la construction et de l’habitation, vérifié sur Légifrance le 14 mars 2026.
- Le contrat doit couvrir les dommages causés par un diagnostic immobilier erroné, incomplet ou réalisé hors du champ déclaré.
- Les montants réglementaires minimums sont de 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d’assurance.
- Une certification diagnostiqueur valide ne dispense pas de déclarer précisément chaque activité à l’assureur.
- La garantie décennale ne vise pas le diagnostiqueur qui réalise uniquement des diagnostics, sauf s’il exerce aussi une mission de conception ou de direction de travaux.
Cette page concerne les professionnels qui établissent tout ou partie d’un dossier de diagnostic technique lors d’une vente ou d’une location. Elle traite l’obligation légale d’assurance et la lecture de l’attestation. Elle ne permet pas de déterminer si un sinistre déterminé sera garanti, cette appréciation relevant de l’assureur, puis du Médiateur de l’Assurance ou du juge en cas de litige.
Pourquoi le code impose une assurance au diagnostiqueur immobilier
Le terme « code immobilier » est couramment employé, mais l’obligation ne repose pas sur un code portant ce nom. Elle résulte du code de la construction et de l’habitation, article L271-6, dans sa version en vigueur vérifiée le 14 mars 2026. Ce texte impose à la personne qui établit le dossier de diagnostic technique de présenter des garanties de compétence et de disposer d’une assurance couvrant les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile à raison de ses interventions.
Cette règle vise la mission elle-même. Le statut juridique ne change donc pas le principe. Une personne exerçant sous forme individuelle, une société unipersonnelle ou une structure employant plusieurs opérateurs sont concernées dès lors qu’elles établissent les diagnostics entrant dans le dossier de diagnostic technique. L’obligation légale est attachée à l’activité réglementée, non au volume de chiffre d’affaires ni au nombre de salariés.
La responsabilité civile professionnelle demandée au diagnostiqueur immobilier répond à une logique précise. Le rapport délivré peut orienter une vente, une location, une négociation de prix ou des travaux futurs. Une erreur de surface, une absence de repérage, une information réglementaire omise ou une conclusion fondée sur une mesure inexacte peut causer un préjudice financier. L’assurance ne transforme pas le diagnostic en garantie absolue de l’état du bien. Elle intervient dans les limites prévues au contrat lorsque la responsabilité du professionnel est recherchée.
L’article L271-6 du code de la construction et de l’habitation, version vérifiée le 14 mars 2026, prévoit également des seuils minimaux. La garantie ne peut être inférieure à 300 000 euros par sinistre et à 500 000 euros par année d’assurance. Ces deux montants ne se confondent pas. Le plafond par sinistre fixe la limite de garantie applicable à une réclamation. Le plafond annuel fixe le montant total mobilisable pendant la période d’assurance pour l’ensemble des réclamations.
Le texte ne parle pas d’une assurance de confort. Il s’agit d’une condition de conformité légale de l’exercice. La présentation d’une assurance obligatoire relève donc d’une exigence réglementaire identifiable, et non d’une appréciation commerciale sur l’utilité d’un contrat. Une attestation qui ne comporte pas les montants requis, ou qui porte une activité étrangère au diagnostic réalisé, ne remplit pas nécessairement la fonction attendue par le donneur d’ordre.
Les risques professionnels sont particulièrement visibles dans les diagnostics ayant une portée sanitaire, technique ou économique. Un repérage amiante peut être discuté après découverte de matériaux non signalés. Un constat relatif au plomb peut être invoqué dans un litige sur l’état d’un logement. Un diagnostic de performance énergétique peut peser sur la perception de la performance du bien. Le professionnel ne répond pas d’un vice caché qu’il ne pouvait déceler dans les conditions de sa mission, mais son intervention peut être mise en cause si son propre travail est contesté.
La distinction est utile entre le vendeur, le bailleur, le propriétaire de l’immeuble et le diagnostiqueur. Le premier doit souvent faire établir les documents requis pour la transaction. Le second les produit. L’assurance imposée par le code vise le second, parce qu’il établit les informations techniques. L’assurance dommages-ouvrage, lorsqu’elle est requise, relève d’un tout autre régime et incombe au maître d’ouvrage, non au diagnostiqueur intervenant uniquement dans le cadre d’une expertise immobilière.
Le contrôle commence donc par une question simple : l’activité réellement réalisée entre-t-elle dans le dossier de diagnostic technique ou dans une prestation déclarée au contrat ? La réponse doit apparaître dans les documents d’assurance, sans se limiter à l’intitulé général de l’entreprise.
Quels diagnostics immobiliers doivent figurer dans l’activité assurée
L’assurance ne couvre pas une profession définie de façon abstraite. Elle couvre les activités déclarées et acceptées par l’assureur dans les conditions particulières, sous réserve des clauses du contrat. Pour un diagnostiqueur immobilier, l’attestation doit donc être comparée à la liste effective des missions réalisées. Une formule large comme « diagnostic immobilier » peut être utile, mais elle ne dispense pas de lire le détail des activités garanties.
Le dossier de diagnostic technique peut comprendre plusieurs documents selon la nature du bien, sa localisation, sa date de construction, l’opération envisagée et les caractéristiques de l’immeuble. Les diagnostics relatifs à l’amiante, au plomb, au gaz, à l’électricité, aux termites, à l’assainissement non collectif, à la surface ou aux risques et pollutions ne présentent pas tous la même méthode ni la même exposition à une réclamation.
Le diagnostic de performance énergétique occupe une place particulière. Il comporte des données techniques, des consommations conventionnelles et une classification énergétique. Son contenu peut avoir une influence directe sur la décision d’acquérir, de louer ou de négocier. L’assurance de responsabilité civile doit donc viser l’activité DPE si elle est pratiquée. Un audit énergétique, lorsqu’il est proposé en complément, doit être déclaré selon son libellé exact. Le mot « DPE » ne suffit pas toujours à inclure une mission d’audit, dont le contenu peut être distinct.
Le même raisonnement s’applique au repérage de l’amiante. Les missions réalisées avant vente, avant travaux ou avant démolition ne sont pas nécessairement assimilées par tous les contrats. Le périmètre de la mission, le type d’immeuble, les investigations autorisées et les certifications détenues doivent correspondre à la déclaration d’activité. Une mention imprécise crée un risque documentaire, même lorsque le professionnel estime que son savoir-faire couvre la prestation.
| Mission déclarée | Objet de l’intervention | Élément à retrouver dans l’attestation ou les conditions particulières | Risque en cas d’absence de libellé cohérent |
|---|---|---|---|
| DPE | Évaluation conventionnelle de la performance énergétique du bien | Diagnostic de performance énergétique ou formulation équivalente non ambiguë | Discussion sur le champ de la garantie lors d’une réclamation liée à la classe énergétique |
| Amiante | Repérage selon la mission confiée | Amiante, avec la précision avant vente, avant travaux ou avant démolition si le contrat la distingue | Activité considérée comme non déclarée ou soumise à extension |
| CREP | Constat de risque d’exposition au plomb | Plomb ou CREP | Incertitude sur l’intervention sanitaire réalisée |
| Gaz et électricité | État des installations intérieures | Diagnostics gaz et électricité | Garantie limitée à d’autres diagnostics techniques |
| Loi Carrez ou Loi Boutin | Mesurage de surface | Mesurage, surface privative ou surface habitable selon la mission | Réclamation liée à une erreur de superficie hors activité mentionnée |
| ERP | État des risques et pollutions | ERP ou état des risques | Litige sur une information réglementaire absente ou erronée |
Le tableau ne remplace pas la lecture du contrat. Il montre pourquoi une activité doit être examinée ligne par ligne. Une attestation peut reprendre une appellation commerciale ou un regroupement d’activités. Il faut alors vérifier la définition donnée par les conditions générales et les conditions particulières. Les premières posent les règles communes du contrat. Les secondes identifient habituellement le souscripteur, les activités retenues, les plafonds et les franchises.
La certification diagnostiqueur et l’assurance sont deux exigences distinctes. La certification atteste que le professionnel satisfait aux exigences prévues pour un domaine de diagnostic déterminé. L’assurance couvre les conséquences financières possibles d’une responsabilité engagée du fait de son intervention. Détenir une certification ne rend pas automatiquement une activité assurée. Inversement, faire figurer une activité sur une attestation ne permet pas de réaliser une mission exigeant une certification qui fait défaut.
Une nouvelle certification obtenue en cours de contrat doit donc entraîner une vérification immédiate de l’activité assurée. Il ne faut pas attendre l’échéance annuelle si une première mission est prévue avant cette date. L’assureur doit pouvoir confirmer par écrit la prise en compte de l’extension. Cette précaution vaut aussi lorsqu’un cabinet recrute un nouvel opérateur ou ajoute un domaine technique à ses prestations.
La preuve utile n’est pas une présentation commerciale de garanties. C’est le rapprochement entre la mission commandée, la certification détenue et le libellé figurant dans la police. Cette concordance documentaire réduit le risque d’un refus fondé sur une activité non déclarée.
Quels montants de responsabilité civile le diagnostiqueur doit-il justifier
Le montant légal ne relève pas d’une négociation libre avec l’assureur. L’article L271-6 du code de la construction et de l’habitation fixe un seuil de garantie qui ne peut être inférieur à 300 000 euros par sinistre et à 500 000 euros par année d’assurance. Le texte a été consulté sur Légifrance le 14 mars 2026. Ces seuils constituent le plancher réglementaire applicable à la personne qui établit le dossier de diagnostic technique.
Le plafond par sinistre répond à une logique individuelle. Une réclamation unique peut réunir différents postes de préjudice, tels que le coût de travaux, une perte de valeur invoquée, un préjudice de jouissance ou des frais de défense selon les termes du contrat. La garantie annuelle, elle, encadre le cumul des sommes que l’assureur peut verser au cours d’une même année d’assurance. Plusieurs dossiers successifs peuvent donc réduire la capacité restante avant l’échéance du contrat.
Une confusion fréquente consiste à assimiler le montant assuré au montant effectivement versé. Le plafond exprime la limite maximale de garantie, mais l’indemnisation dépend de la réclamation, des responsabilités retenues, des exclusions, de la franchise et des stipulations contractuelles. Aucun article général ne permet d’affirmer qu’un sinistre précis sera indemnisé. Si l’assureur refuse sa garantie, le désaccord peut être porté devant la Médiation de l’Assurance, lorsque les conditions de saisine sont réunies, ou devant la juridiction compétente.
Les planchers légaux doivent également être distingués des plafonds commercialement proposés. Certains contrats affichent des montants supérieurs à ceux du code. Cette différence ne signifie pas que le seuil réglementaire est insuffisant dans chaque situation. Elle signifie qu’un plafond supérieur modifie l’étendue maximale de l’engagement de l’assureur, sous réserve de l’ensemble des clauses. La décision suppose de lire le contrat, pas de s’arrêter au montant affiché sur une proposition.
Comment lire un plafond, une franchise et une année d’assurance
Le plafond par sinistre doit être identifié séparément du plafond annuel. Une attestation claire mentionne généralement les deux informations. Si elle affiche seulement « 500 000 euros », elle ne permet pas de savoir, à elle seule, si le contrat satisfait simultanément aux deux minima. Une confirmation écrite de l’assureur ou du courtier est alors nécessaire avant de transmettre le document à un donneur d’ordre.
La franchise mérite la même attention. Elle correspond à la part restant à la charge de l’assuré lorsqu’une garantie est mobilisée, selon le contrat. Elle ne diminue pas l’obligation de disposer des montants planchers. Elle peut toutefois avoir une incidence financière directe sur le professionnel. Sa présence, son montant et ses modalités d’application doivent figurer dans les documents contractuels.
L’année d’assurance n’est pas nécessairement l’année civile. Elle commence à la date d’effet du contrat et s’achève à l’échéance prévue. Cette précision compte lorsqu’un cabinet a déjà déclaré plusieurs réclamations avant le renouvellement. La limite annuelle est appréciée selon la définition contractuelle de cette période, non selon le seul calendrier de janvier à décembre.
Les risques professionnels liés aux diagnostics amiante, plomb, termites ou DPE peuvent produire des demandes financières très différentes. Il serait imprudent d’affirmer qu’un type de diagnostic appelle toujours un montant unique. La nature du parc immobilier traité, le nombre de missions, les techniques employées, la répartition des activités et l’historique déclaré peuvent influencer la souscription. Ces paramètres ne modifient pas le seuil légal, mais ils expliquent l’intérêt d’une lecture individualisée de la capacité de garantie.
Une expertise immobilière qui dépasse le diagnostic réglementé doit être analysée séparément. Si le professionnel produit une évaluation, une recommandation de travaux, une assistance à maîtrise d’ouvrage ou une mission technique complémentaire, ces interventions peuvent relever d’un libellé distinct. Il faut vérifier que le plafond annoncé s’applique bien à cette activité et qu’aucune exclusion ne l’écarte.
La conformité légale commence par les deux montants imposés par le code. La protection contractuelle réelle dépend ensuite de la correspondance entre ces plafonds, les activités déclarées et les exclusions opposables.
Comment l’attestation d’assurance permet de vérifier la conformité légale
L’attestation est le document remis au client, au donneur d’ordre ou à l’organisme qui demande une preuve d’assurance. Elle ne remplace pas le contrat complet. Elle doit cependant permettre d’identifier le professionnel assuré, la période de validité, l’activité garantie et les montants applicables. Une attestation expirée, même accompagnée d’un contrat renouvelé, ne répond pas correctement à une demande documentaire tant que la preuve mise à jour n’est pas fournie.
Le premier contrôle porte sur l’identité. La dénomination sociale, le nom de l’entrepreneur individuel et, lorsqu’il y a lieu, le numéro d’immatriculation doivent correspondre aux informations présentes sur les devis et les rapports. Une différence peut avoir une explication simple, notamment lors d’une transformation de structure. Elle doit néanmoins être régularisée avant la mission, car l’attestation doit identifier sans ambiguïté le titulaire de la garantie.
Le deuxième contrôle porte sur les dates. La période doit couvrir le jour d’exécution du diagnostic immobilier. Un document établi avant une résiliation, une suspension de garantie ou une modification de contrat ne peut pas être interprété comme une preuve permanente. La date d’établissement de l’attestation compte, mais la période de validité indiquée compte davantage.
Le troisième contrôle porte sur la nature des missions. Le libellé doit être rapproché de la commande. Une attestation mentionnant « DPE, plomb, gaz, électricité » ne démontre pas, par elle-même, la garantie d’un repérage amiante avant travaux. Une mission de mesurage ne prouve pas davantage la couverture d’un audit énergétique. La précision n’est pas administrative : elle détermine le périmètre déclaré au contrat.
- Vérifiez que la personne ou la structure désignée sur l’attestation est celle qui signe le rapport et facture la prestation.
- Contrôlez la date de prise d’effet, la date d’échéance et l’absence d’ambiguïté sur la période garantie.
- Comparez le libellé des activités assurées avec chaque prestation figurant sur la commande, y compris les extensions techniques.
- Relevez distinctement le plafond par sinistre et le plafond annuel afin de confirmer le respect des minima réglementaires.
- Demandez les conditions particulières lorsqu’un intitulé d’activité paraît trop général ou lorsqu’une extension est évoquée sans être décrite.
Le quatrième contrôle concerne les réserves éventuelles. Certains documents portent des précisions sur la territorialité, les activités exclues ou la nécessité d’une certification en cours de validité. Ces mentions doivent être lues avec les conditions générales et particulières. Une attestation courte ne reproduit pas toujours toutes les exclusions. Elle atteste l’existence de la police, mais elle ne reconstitue pas son contenu intégral.
Le diagnostiqueur qui passe par un intermédiaire peut aussi vérifier son statut sur le registre public. La lecture du guide consacré à la vérification d’un intermédiaire sur ORIAS permet de distinguer l’assureur, le courtier, l’agent et les autres catégories d’intermédiaires. Cette vérification ne garantit pas le contrat proposé, mais elle permet de contrôler que l’intermédiaire déclaré figure au registre lorsque son activité doit y être immatriculée.
Une copie d’attestation doit enfin être conservée avec les éléments utiles du dossier. Le rapport, la commande, la certification applicable et l’attestation en vigueur à la date de la prestation constituent des pièces distinctes. Les réunir facilite la démonstration de la conformité légale si un donneur d’ordre demande des justificatifs plusieurs mois après la mission.
L’attestation est donc un instrument de vérification, non une formalité isolée. Elle doit être relue comme une pièce contractuelle dont chaque ligne doit correspondre au travail effectivement proposé.
Dans quels cas la RC Pro ne remplace pas une assurance décennale
La responsabilité civile professionnelle imposée au diagnostiqueur immobilier ne doit pas être confondue avec l’assurance de responsabilité décennale des constructeurs. Ces deux garanties répondent à des régimes juridiques différents. La première résulte, pour le diagnostiqueur qui établit le dossier de diagnostic technique, de l’article L271-6 du code de la construction et de l’habitation. La seconde résulte de l’article L241-1 du code des assurances, version en vigueur vérifiée le 14 mars 2026, applicable aux personnes dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil.
Un professionnel réalisant exclusivement des diagnostics réglementaires n’exécute pas des travaux de construction et ne prend pas, par ce seul fait, une mission de conception ou de direction de chantier. Sa RC Pro réglementée répond alors à son obligation propre. Présenter systématiquement une garantie décennale comme imposée à tout diagnostiqueur serait inexact.
La situation change si l’activité s’étend. Une prestation d’ingénierie, une étude participant à la conception d’un ouvrage, une mission de maîtrise d’œuvre, une direction de l’exécution des travaux ou une intervention assimilable à celle d’un constructeur peut faire entrer le professionnel dans un autre champ de responsabilité. La qualification juridique de la mission dépend de son contenu réel, de ses engagements et des documents contractuels. Elle ne peut pas être décidée à partir d’un intitulé commercial isolé.
Le diagnostiqueur qui diversifie ses prestations doit donc séparer les questions. La première porte sur la garantie réglementaire exigée pour le diagnostic immobilier. La seconde porte sur l’existence éventuelle d’une assurance décennale pour une mission de construction distincte. La troisième porte sur la cohérence du contrat avec les nouvelles activités déclarées. Une extension appelée « prestation d’ingénierie du bâtiment » ou « PIB » dans une offre commerciale ne vaut pas, à elle seule, assurance décennale.
Pourquoi la description de mission détermine le régime d’assurance
La description figurant sur le devis et dans la lettre de mission est déterminante. Un rapport qui se limite à constater l’état d’une installation ou à établir un document réglementaire n’a pas le même objet qu’une mission qui prescrit une solution technique et pilote sa mise en œuvre. La frontière doit être examinée avant l’acceptation de la prestation, non lorsqu’une réclamation survient.
Si la qualification d’une mission est incertaine, un avocat compétent en droit de la construction peut analyser les engagements proposés. La question de savoir si un professionnel relève de la responsabilité décennale dans un dossier déterminé est une question juridique individualisée. Elle dépasse la simple lecture des obligations générales d’assurance.
Il faut également distinguer l’assurance du diagnostiqueur de celle du maître d’ouvrage. Lorsque la loi impose une assurance dommages-ouvrage pour des travaux, sa souscription incombe au maître d’ouvrage dans les conditions prévues par le code des assurances. Le professionnel du diagnostic ne se substitue pas à lui. Son attestation de RC Pro ne prouve pas l’existence d’une dommages-ouvrage, pas plus qu’une dommages-ouvrage ne couvre les erreurs propres au rapport de diagnostic.
Cette séparation évite une erreur fréquente dans les appels d’offres et les demandes documentaires. Un donneur d’ordre peut réclamer une décennale alors que la mission proposée est limitée à un diagnostic. Dans ce cas, il faut demander la justification de l’exigence au regard du contenu réel de la prestation. À l’inverse, une activité d’ingénierie ajoutée sans déclaration à l’assureur crée une exposition qui ne disparaît pas parce qu’une attestation RC Pro de diagnostiqueur existe.
La bonne pièce n’est donc pas celle qui porte le plus grand nombre de garanties. C’est celle qui correspond exactement à la mission, aux obligations légales applicables et aux activités formellement déclarées.
Comment maintenir l’assurance du diagnostiqueur immobilier à jour
La souscription initiale ne clôt pas l’obligation. L’assurance doit rester en vigueur pendant l’exercice de l’activité, et son périmètre doit suivre l’évolution des missions. Une attestation remise lors de la création d’activité ne suffit pas à démontrer la conformité légale plusieurs années plus tard si les certifications, les prestations ou la structure ont changé.
Le premier événement à signaler est l’ajout d’une activité. L’obtention d’une certification diagnostiqueur en amiante, DPE, plomb, gaz, électricité ou termites ne suffit pas à étendre automatiquement l’assurance. Le professionnel doit transmettre l’information à l’assureur et obtenir la confirmation de l’activité assurée. Cette démarche doit précéder la première mission réalisée dans le nouveau domaine.
Le deuxième événement concerne l’évolution de la structure. L’entrée d’un associé, le recrutement de techniciens, la création d’une société ou le transfert d’une activité exercée à titre individuel vers une personne morale peuvent modifier l’identité de l’assuré et les personnes intervenantes. Les rapports doivent être établis par une structure ou une personne effectivement mentionnée au contrat. Une discordance sur ce point peut fragiliser le dossier en cas de mise en cause.
Le troisième événement est la cessation ou l’interruption de l’activité. Les réclamations en responsabilité civile professionnelle peuvent être formulées après l’exécution d’une mission. Il faut donc lire les conditions relatives à la garantie dans le temps, à la date de réclamation, à la date du fait dommageable et à une éventuelle garantie subséquente. Le code impose un minimum de garantie pour l’exercice, mais les modalités de maintien après cessation relèvent aussi des stipulations contractuelles et du régime applicable au contrat.
Le renouvellement annuel est le moment utile pour mettre en regard quatre documents : l’attestation, les conditions particulières, la liste des certifications valides et le catalogue réel des prestations. Cette revue permet d’identifier les diagnostics qui ne sont plus pratiqués, les nouvelles missions qui ne figurent pas encore dans le contrat et les plafonds qui doivent être relus. Elle évite surtout de découvrir une incohérence lorsqu’un notaire, un agent immobilier ou un client demande une attestation dans un délai court.
La profession du diagnostiqueur immobilier s’inscrit dans un environnement réglementé où les méthodes, les certifications et les documents de transaction évoluent. La conformité légale ne consiste pas seulement à conserver une police active. Elle suppose que la garantie, la compétence et la mission restent alignées à chaque date d’intervention.
Le professionnel qui s’interroge sur le statut d’un prestataire d’assurance peut consulter les règles relatives aux obligations du courtier d’assurance. Cette lecture permet de savoir quelles informations l’intermédiaire doit fournir dans son propre cadre professionnel. Elle ne dispense pas de demander les documents contractuels du contrat proposé.
Lorsque l’assureur modifie ses conditions, il faut comparer l’ancienne et la nouvelle version avant l’échéance. Une diminution de plafond, une hausse de franchise, une restriction de territorialité ou l’ajout d’une exclusion peut modifier sensiblement la portée de la garantie. Les conditions générales doivent être identifiées par leur intitulé et leur millésime. Une fiche commerciale ou une page de présentation ne permet pas de vérifier ces clauses avec le même niveau de précision.
Le dossier d’assurance doit ainsi être tenu comme un dossier de conformité : attestation valide, activités libellées sans ambiguïté, certifications actualisées et conditions contractuelles archivées. C’est cette continuité documentaire qui permet de répondre immédiatement à une demande de justificatif sans confondre une couverture passée avec une garantie active.
Le diagnostiqueur immobilier doit-il souscrire une RC Pro même s’il exerce seul ?
Oui. L’article L271-6 du code de la construction et de l’habitation vise la personne qui établit le dossier de diagnostic technique. Le statut individuel ou sociétaire ne supprime pas l’obligation d’assurance, vérifiée le 14 mars 2026.
Quels sont les montants minimums de garantie exigés ?
La garantie ne peut pas être inférieure à 300 000 euros par sinistre et à 500 000 euros par année d’assurance, selon l’article L271-6 du code de la construction et de l’habitation, version en vigueur vérifiée le 14 mars 2026.
Une nouvelle certification est-elle automatiquement couverte par le contrat ?
Non. La certification et l’assurance sont distinctes. Une activité nouvellement exercée doit être déclarée à l’assureur et confirmée dans le périmètre garanti avant la réalisation de la mission.
Un diagnostiqueur doit-il toujours posséder une assurance décennale ?
Non. La décennale ne découle pas de la seule activité de diagnostic. Elle peut devenir nécessaire si le professionnel accomplit aussi des missions relevant de la construction, telles que la conception ou la direction de travaux. Une analyse juridique est nécessaire pour une mission particulière.
Le dossier complet Assurance professionnelle obligatoire : la liste par métier
