obligations d’assurance
Décennale & construction
Contrôler la décennale d’un sous-traitant : la méthode
Obligation vérifiée le 14 mars 2026. Un sous-traitant n’est pas soumis, en principe, à l’assurance imposée au constructeur par l’article L. 241-1 du code…
Décennale & construction
Décennale & construction
Décennale et auto-construction : ce que couvre ou non le contrat
Obligation vérifiée le 24 mars 2026. Oui, un particulier qui construit pour lui-même entre dans le champ de la responsabilité décennale. L’article L241-1 du…
Décennale & construction
Travaux sur existant : la décennale s’applique-t-elle
Obligation vérifiée le 14 mars 2026. Oui, si les travaux sur existant constituent eux-mêmes un ouvrage et si des dommages décennaux compromettent sa solidité…
Décennale & construction
Décennale après cessation d’activité : ce qui reste couvert
Obligation vérifiée le 14 mars 2026. Oui, la responsabilité décennale demeure attachée aux travaux réalisés pendant la période d’assurance, même après une cessation d’activité,…
Décennale & construction
Photovoltaïque : quelle décennale pour l’installateur
Obligation vérifiée le 14 mars 2026. Oui, l’installateur de panneaux solaires doit souscrire une assurance de responsabilité décennale avant l’ouverture du chantier lorsque son…
Décennale & construction
Pose de pompe à chaleur : quelle activité déclarer en décennale
Obligation vérifiée le 14 mars 2026. La pose de pompe à chaleur doit être déclarée sous l’activité exacte figurant dans la nomenclature de votre…
Décennale & construction
Décennale plombier-chauffagiste : ce que couvre l’attestation
Obligation vérifiée le 14 mars 2026. Un plombier-chauffagiste doit être assuré en responsabilité décennale avant l’ouverture d’un chantier lorsque ses travaux peuvent relever des…
Décennale & construction
Décennale électricien : les travaux couverts et les exclusions
Obligation vérifiée le 14 mars 2026. Oui, une décennale électricien est requise lorsque vos travaux relèvent de la construction et que votre responsabilité peut…
Décennale & construction
Assurance décennale d’un plaquiste : périmètre des activités
Obligation vérifiée le 14 mars 2026. Oui, lorsqu’il réalise des travaux de construction susceptibles d’engager sa responsabilité sur le fondement des articles 1792 et…
Décennale & construction
Garantie biennale : ce qu’elle couvre et ce qu’elle exclut
La garantie biennale, prévue par l’article 1792-3 du Code civil, couvre pendant deux ans après la réception les éléments d’équipement qui ne relèvent pas…
Décennale & construction
Garantie de parfait achèvement : durée, portée et différence
Obligation vérifiée le 14 mars 2026. La garantie de parfait achèvement impose à l’entrepreneur de reprendre, pendant un an à compter de la réception…
Décennale & construction
Décennale et micro-entreprise : mêmes obligations, mêmes montants
Obligation vérifiée le 29 août 2026. Oui, si votre micro-entreprise réalise des travaux de construction entrant dans le champ des articles 1792 et suivants…