Oui, l’artisan tenu de souscrire une assurance décennale avant l’ouverture d’un chantier s’expose, en cas de défaut de décennale, à six mois d’emprisonnement et…
Obligation vérifiée le 1er octobre 2025. Les règles citées ci-dessous renvoient aux textes en vigueur consultés sur Légifrance à cette date. Elles distinguent l’assurance…
Obligation vérifiée le 24 mars 2026. Oui, lorsqu’une entreprise réalise des travaux relevant de la responsabilité décennale, son attestation doit permettre de vérifier l’existence…
Oui, un artisan doit souscrire une assurance responsabilité décennale avant l’ouverture du chantier lorsque ses travaux relèvent de la responsabilité prévue par les articles…
obligations d’assurance