obligations d’assuranceLe Registre couvre les obligations légales d’assurance du professionnel indépendant et de la TPE, et ce que les contrats correspondants couvrent réellement. Il n’est ni courtier, ni agent, ni mandataire, n’est pas immatriculé à l’ORIAS, ne place aucun contrat et ne collecte aucune demande de devis.
L’essentiel
- Toute obligation affirmée porte son texte, sa version en vigueur et sa date de vérification.
- Quatre terrains structurent le site : obligations par métier, décennale et construction, contrats de responsabilité civile professionnelle, réglementation des intermédiaires.
- Aucun lien commercial ne figure sur une page qui énonce une obligation légale.
- La signature publiée est un nom de plume, et la page auteur le dit.
Périmètre Cette page présente la ligne éditoriale et la méthode. Elle ne traite aucun sujet d’assurance : les dossiers commencent au référentiel des obligations par métier.
Ce que le site produit pour le lecteur
Le Registre couvre les obligations légales d’assurance du professionnel indépendant et de la TPE, et ce que les contrats correspondants couvrent réellement. Chaque page produit un résultat unique et vérifiable. Le lecteur repart en sachant s’il est obligé, en vertu de quel texte, à quel niveau de garantie, contrôlé par qui, et ce qu’il risque s’il ne l’est pas. Il repart parfois en sachant qu’aucune obligation ne le vise, et c’est une réponse aussi utile que l’autre, souvent plus difficile à trouver écrite quelque part.
Au centre du site, un référentiel des obligations d’assurance par profession réglementée porte, pour chaque profession, l’assurance imposée, le texte fondateur, l’autorité de contrôle et la sanction du défaut. Ce référentiel alimente les quatre dossiers, les quatre outils et le maillage entre eux. C’est lui, pas les articles, qui rend le site difficile à copier.
Les situations où il sert
Un client ou un maître d’ouvrage réclame une attestation avant vendredi. Un professionnel ouvre la sienne, elle est parfaitement valide, et le libellé d’activité qu’elle porte ne couvre pas ce qu’il fait réellement. Quelqu’un démarre une activité et cherche à savoir s’il est en infraction depuis trois mois sans le savoir. Un donneur d’ordre exige une garantie décennale pour une prestation qui n’entre pas dans le champ des articles 1792 et suivants du code civil, et le prestataire cherche quoi lui répondre.
Ces quatre situations ont un point commun. Elles appellent une réponse binaire avec le texte derrière, pas un exposé général sur la responsabilité civile.
Le principe fondateur
Toute obligation affirmée porte son texte, sa version en vigueur et sa date de vérification. Sans les trois, l’affirmation ne se publie pas.
Ce principe a une conséquence directe et coûteuse, assumée sur tout le site. Les montants minimums de garantie et les quanta de sanction ne sont pas recopiés. Ils sont fixés par voie réglementaire, ils changent, et un chiffre recopié de mémoire vaut moins que pas de chiffre du tout sur un sujet où l’inexactitude coûte une amende ou un marché. Chaque page donne la référence exacte du texte à ouvrir, et c’est dans ce texte que les valeurs se lisent, dans la version en vigueur au jour de la consultation.
Le niveau d’écriture
Le curseur se règle sur deux tests simultanés. Un artisan ou un libéral qui n’est pas juriste doit pouvoir appliquer la réponse le jour même. Un professionnel de l’assurance qui lirait la page ne doit rien avoir à y reprendre. Si l’un des deux tests échoue, le calibrage est mauvais et la page se réécrit.
Le positionnement tient entre deux extrêmes. Trop commercial pour être fiable, c’est le blog de courtier, qui appelle « obligation » ce qui est une recommandation de vente et termine chaque page par un formulaire de devis. Trop juridique pour être utilisable, c’est le commentaire d’arrêt, exact et illisible pour quelqu’un qui a une attestation à fournir avant vendredi. Le Registre prend la rigueur du premier registre et la forme du second.
Qui écrit
Les pages sont signées Blandine Trouvelot. Ce nom est un nom de plume, il est présenté comme tel sur la page auteur, et cette transparence est un choix délibéré plutôt qu’une concession. Aucun employeur, aucune ancienneté chiffrée, aucun numéro ORIAS, aucune certification et aucun statut réglementé ne sont revendiqués. La légitimité ne vient pas d’un parcours, elle vient d’une méthode tenue page après page, et cette méthode est publiée.
Deux blocs de preuve sont déclarés hors de portée plutôt que simulés. L’expérience professionnelle située à la première personne n’existe pas ici et ne sera pas inventée. L’apport externe identifié le deviendra si un professionnel accepte d’être cité nommément, pas avant. Déclarer une absence vaut mieux que la maquiller.
Les terrains et leurs standards
Quatre terrains structurent le site, et chacun porte un standard qui lui est propre.
- Obligations d’assurance par métier. Toute obligation affirmée porte son article, sa version en vigueur et sa date de vérification. Sans ce standard, le site devient un blog de courtier et sa seule raison d’exister disparaît.
- Décennale et construction. L’obligation du constructeur et celle du maître d’ouvrage sont distinguées explicitement dans chaque page qui les évoque, faute de quoi la confusion entre décennale et dommages-ouvrage installe un sujet hors périmètre au cœur du site.
- Contrats de responsabilité civile professionnelle. Seules des conditions générales publiques, nommées et millésimées, peuvent être citées. Jamais un contrat type reconstitué, qui produirait une affirmation invérifiable.
- Réglementation des intermédiaires. Le propos reste sur l’obligation et sur la pièce à fournir, jamais sur la façon de s’installer en courtage, qui sortirait du noyau vers le conseil en création d’activité.
Notre méthode et nos sources
Les sources primaires du site sont publiques et non commerciales. Légifrance pour les codes et les textes en vigueur, le registre de l’ORIAS pour les intermédiaires, l’ACPR pour le contrôle, la Médiation de l’Assurance pour les recours, et Entreprendre Service-Public pour les démarches. Aucune plateforme de mise en relation, aucun comparateur et aucun assureur ne sont cités comme source neutre, et cette règle vaut y compris lorsque leur documentation serait pratique.
- Légifrance — codes et textes en vigueurconsultée le 29 août 2026
- Entreprendre Service-Publicconsultée le 29 août 2026
- ORIAS — registre unique des intermédiairesconsultée le 29 août 2026
- ACPR — Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionconsultée le 29 août 2026
- La Médiation de l'Assuranceconsultée le 29 août 2026
Les éléments périssables sont revérifiés à intervalle fixe. Montants minimums de garantie, seuils réglementaires, sanctions et barèmes tous les trois mois. Versions de textes en veille continue sur les codes concernés. Millésimes des conditions générales citées une fois par an. Données du registre ORIAS tous les trois mois. Chaque page qui énonce une obligation affiche sa date de vérification avant le premier paragraphe, et cette date est un élément d’interface, pas une mention légale.
Aucune donnée de première main n’est revendiquée. Le site ne conduit pas de relevé tarifaire et ne collecte pas de devis. Il s’appuie sur des textes publics et sur des documents contractuels publiés, et il l’écrit ainsi plutôt que de laisser croire autre chose.
Notre indépendance
Le Registre n’est ni courtier, ni agent, ni mandataire d’intermédiaire. Il n’est pas immatriculé à l’ORIAS, ne place aucun contrat et ne collecte aucune demande de devis. C’est ce qui lui permet d’écrire qu’une garantie vendue comme obligatoire ne l’est pas, et qu’une obligation dont tout le monde parle ne vise en réalité qu’un segment.
Une règle en découle, et c’est la contrainte la plus coûteuse du site. Aucun lien commercial ne figure sur une page qui énonce une obligation légale, c’est-à-dire sur les pages métier, les fiches d’obligation et le test d’obligation. Ce sont ces pages qui portent l’autorité du site, et les monétiser la dissoudrait. Lorsqu’un lien commercial existe ailleurs, la divulgation est faite au point du lien, avant lui, et l’attribut correspondant est posé sur le lien lui-même.
Ce que le site n’est pas
- Ni comparateur ni courtier. Aucun contrat placé, aucun devis collecté, aucune immatriculation à l’ORIAS.
- Pas un cabinet d’avocats. Aucune responsabilité qualifiée dans un litige, aucune position sur un dossier individuel, aucune réponse sur la prise en charge d’un sinistre.
- Pas un site décliné par ville. Aucune page géolocalisée, aucune catégorie par commune, aucune variante de gabarit par métropole, à aucun moment.
- Pas un média de prévoyance. La protection du revenu de l’indépendant reste périphérique et ne devient jamais la tête du site.
Ce que vous ne lirez pas ici
Aucune fourchette de prix sans relevé, aucune pratique de marché affirmée sans source, aucun contrat type reconstitué, aucun renvoi vers un comparateur présenté comme une réponse. Aucun assureur recommandé nommément. Aucune réponse à la question de savoir si tel sinistre précis sera pris en charge, qui dépend de l’appréciation de l’assureur et, en cas de refus, du Médiateur de l’Assurance ou du juge.
Dès qu’un sujet appelle un avis sur un cas particulier, la page renvoie à un avocat, au Médiateur de l’Assurance, à l’ordre professionnel concerné ou à l’ACPR, et elle l’écrit noir sur blanc, à l’endroit du texte où le sujet sort du champ.