obligations d’assurance
Décennale & construction
Activités déclarées en décennale : pourquoi le libellé fait foi
Obligation vérifiée le 14 mars 2026. Une assurance décennale ne couvre pas une activité parce que l’entreprise sait la réaliser ou parce que le…
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Décennale & construction
Champ de la décennale : quels travaux entrent dans l’article 1792
Obligation vérifiée le 29 août 2026. Les travaux entrent dans le champ de l’article 1792 du code civil lorsqu’ils portent sur un ouvrage et…
Contrats RC pro décryptés
Développeur freelance : quelle couverture pour un bug coûteux
Obligation vérifiée le 24 mars 2026. Aucun article du code des assurances n’impose une assurance de responsabilité civile professionnelle au développeur freelance. Une assurance…
Obligations d'assurance par métier
Vétérinaire libéral : le régime d’assurance de la profession
Obligation vérifiée le 24 mars 2026. Oui. Le vétérinaire libéral doit être assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, conformément à…
Obligations d'assurance par métier
Coiffeur à domicile : quelles assurances sont réellement dues
Obligation vérifiée le 14 mars 2026. Un coiffeur à domicile n’est pas visé par un texte imposant une responsabilité civile professionnelle pour exercer. En…
Obligations d'assurance par métier
Sécurité privée : les assurances exigées par le CNAPS
Obligation vérifiée le 15 mars 2026. Les entreprises de sécurité privée soumises au livre VI du code de la sécurité intérieure doivent justifier d’une…
Obligations d'assurance par métier
Éducateur sportif : l’obligation d’assurance du code du sport
Obligation vérifiée le 14 mars 2026. Non, un éducateur sportif n’est pas soumis à une assurance obligatoire du seul fait qu’il encadre contre rémunération.…
Obligations d'assurance par métier
Assistante maternelle : l’assurance obligatoire au domicile
Obligation vérifiée le 24 mars 2026. L’assistante maternelle qui accueille des enfants à son domicile doit être assurée pour les dommages qu’ils peuvent subir…
Obligations d'assurance par métier
Transporteur routier : les assurances exigées pour la licence
Obligation vérifiée le 24 mars 2026. Pour obtenir et conserver une licence transport, le transporteur routier doit démontrer son honorabilité, sa capacité professionnelle, son…
Actualités de la réglementation assurance pro
Agence de voyages : garantie financière et RC professionnelle
Obligation vérifiée le 14 mars 2026. Oui. Une agence de voyages soumise à l’immatriculation doit justifier d’une garantie financière et d’une assurance de responsabilité…
Obligations d'assurance par métier
Auto-école : les assurances obligatoires de l’exploitant
Obligation vérifiée le 24 mars 2026. Oui, l’exploitant d’une auto-école doit assurer les véhicules utilisés pour l’enseignement afin de couvrir les dommages causés aux…
Décennale & construction
Architecte : obligation d’assurance et responsabilité décennale
Obligation vérifiée le 14 mars 2026. Un architecte inscrit à l’Ordre doit être couvert pour les conséquences de sa responsabilité professionnelle. Lorsqu’il intervient comme…