obligations d’assuranceTrois dates décident du sort d’une réclamation, et le régime du contrat décide laquelle compte. En base réclamation, c’est la date de la réclamation ; en base fait dommageable, celle du fait. L’outil pose ces dates côte à côte et ajoute le terme minimal de la garantie subséquente, prévu par l’article L124-5 du code des assurances.
L’essentiel
- La garantie subséquente ne peut pas être inférieure à cinq ans à compter de la résiliation.
- Un contrat en base fait dommageable ne couvre pas les faits antérieurs à sa prise d’effet.
- Au changement d’assureur, la date de reprise du passé du nouveau contrat décide s’il reste un trou de garantie.
- Les dates affichées sont des repères construits sur les minima légaux, jamais sur votre contrat.
Périmètre L’outil s’adresse au professionnel qui reçoit une réclamation ou qui cesse son activité. Il ne qualifie aucune responsabilité et ne se prononce sur aucune prise en charge. Les mentions du document lui-même se contrôlent avec le vérificateur d’attestation.
Saisir les dates
Comment distinguer les deux régimes sur un contrat
Le régime figure dans les conditions générales, sous une formulation qui varie d’un assureur à l’autre mais qui désigne toujours le fait générateur de la garantie. En base fait dommageable, la garantie mobilisée est celle qui était en vigueur au moment où le dommage s’est produit, quelle que soit la date à laquelle la victime se manifeste. En base réclamation, la garantie mobilisée est celle en vigueur au moment où la réclamation est formulée, sous réserve que le fait générateur ne soit pas antérieur à une date de reprise du passé stipulée au contrat.
Cette différence devient décisive à deux moments. Au changement d’assureur, un fait ancien réclamé après la bascule peut tomber entre deux contrats si la reprise du passé du nouveau contrat ne remonte pas assez loin. À la cessation d’activité, la base réclamation laisse le professionnel dépendant de la seule garantie subséquente, dont l’article L124-5 du code des assurances fixe la durée minimale.
Ce que la garantie subséquente couvre, et ce qu’elle ne couvre pas
La garantie subséquente prolonge la couverture des réclamations reçues après la fin du contrat, pour des faits générateurs survenus pendant sa période de validité. Elle ne couvre pas les faits postérieurs à la résiliation, et elle ne rouvre pas une garantie pour une activité qui n’était pas déclarée au contrat. Un professionnel qui cesse son activité conserve donc une protection décroissante dans le temps, dont le terme se calcule à partir de la date de résiliation et non de la date du dernier chantier.
Le montant disponible pendant cette période mérite une lecture attentive. Certains contrats prévoient que les réclamations postérieures s’imputent sur le plafond de la dernière année d’assurance, ce qui signifie qu’un sinistre déclaré avant la résiliation réduit le montant restant pour les réclamations ultérieures. Cette clause ne figure jamais sur une attestation ; elle se lit dans les conditions générales.
Questions fréquentes
Mon contrat est résilié depuis six ans. Une réclamation reste-t-elle possible ?
La garantie subséquente légale minimale de cinq ans prévue par l’article L124-5 du code des assurances est alors dépassée. Un contrat peut avoir stipulé une durée plus longue, et certains régimes professionnels imposent des durées supérieures. La lecture des conditions particulières du contrat résilié tranche la question, et il est prudent de les conserver bien au-delà de la fin du contrat.
Je change d’assureur. Comment éviter un trou de garantie ?
Comparez la date de reprise du passé du nouveau contrat avec la date de prise d’effet de l’ancien. Si la reprise du passé ne remonte pas au moins à la date à laquelle vous avez commencé l’activité concernée, une période reste découverte pour les faits générateurs anciens réclamés après la bascule. Cette information se demande par écrit avant de signer, et elle se conserve avec le contrat.
Le calculateur me donne une date. Puis-je m’en prévaloir auprès de mon assureur ?
Non. Les dates affichées sont des repères construits sur les durées minimales légales rappelées avec leur article. Votre contrat peut prévoir mieux, et le point de départ réel d’un délai dépend de faits que l’outil ne connaît pas. Sur un sinistre en cours, la lecture doit être faite sur pièces, et un refus de garantie se conteste devant le Médiateur de l’Assurance puis, s’il y a lieu, devant le juge.
La date de réception de l’ouvrage vaut-elle date de fait dommageable ?
Les deux notions sont distinctes. La responsabilité décennale court dix ans à compter de la réception, en application des articles 1792 et 1792-4-1 du code civil, quelle que soit la date à laquelle le désordre apparaît. Le fait dommageable, lui, désigne l’événement qui cause le dommage. Le calculateur affiche les deux repères pour éviter de confondre un terme décennal avec une chronologie de sinistre.
Relevez la date de résiliation exacte de votre contrat, ajoutez-lui la durée de garantie subséquente stipulée aux conditions particulières, et notez cette date dans le même dossier que l’attestation. C’est la seule information qui vous dira, dans quatre ans, si une réclamation tardive entre encore dans une garantie.
