Obligation vérifiée le 14 mars 2026. Un chirurgien-dentiste exerçant à titre libéral doit souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle médicale. L’article L1142-2 du…
Oui, lorsqu’il exerce à titre libéral, le masseur-kinésithérapeute doit souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. L’article L. 1142-2 du code de la santé…
Obligation vérifiée le 14 mars 2026. Les sages-femmes exerçant à titre libéral doivent souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. L’article L.1142-2 du code…
Obligation vérifiée le 14 mars 2026. Oui, un courtier en assurance doit réunir plusieurs conditions avant d’exercer. L’activité suppose une immatriculation en cours de…
Obligation vérifiée le 14 mars 2026. Non, aucun texte général n’impose une assurance de responsabilité civile professionnelle au consultant indépendant qui exerce une activité…
Obligation vérifiée le 29 août 2026. Les assurances imposées aux professions libérales dépendent de l’activité exercée, et non du seul statut libéral. Un médecin…
Obligation vérifiée le 24 mars 2026. Oui. L’agent immobilier soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 doit justifier d’une assurance de…
Obligation vérifiée le 29 août 2026. La RC pro n’est pas imposée à tous les auto-entrepreneurs. Le régime de la micro-entreprise ne crée aucune…
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