En bref
- L’assurance décennale étancheur est requise lorsque l’entreprise réalise des travaux susceptibles d’engager sa responsabilité au titre des articles 1792 et suivants du Code civil.
- La garantie dépend de la nature des dommages, de l’activité déclarée au contrat et de la période de validité de l’assurance.
- Une attestation d’assurance décennale portant une activité trop générale ou différente des travaux réalisés ne permet pas, à elle seule, d’établir que le chantier est garanti.
- La responsabilité décennale du constructeur ne se confond pas avec la responsabilité civile professionnelle, ni avec l’assurance dommages-ouvrage du maître d’ouvrage.
Obligation vérifiée le 14 mars 2026. Les références juridiques ci-dessous indiquent les textes applicables à cette date. Cette page traite l’assurance de l’entreprise d’étanchéité, sans déterminer la prise en charge d’un sinistre particulier ni examiner un contrat individuel.
Dans quels cas l’étancheur doit-il souscrire une assurance décennale ?
L’étancheur doit être assuré lorsque les travaux qu’il réalise sont susceptibles d’engager sa responsabilité décennale. L’article L. 241-1 du Code des assurances impose cette couverture à toute personne dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption prévue aux articles 1792 et suivants du Code civil. Ces dispositions sont présentées dans leur version en vigueur au 14 mars 2026.
Le critère déterminant n’est donc pas le seul intitulé commercial de l’activité. Il faut examiner la prestation réellement exécutée, son rôle dans l’ouvrage et les conséquences possibles d’un défaut. Les travaux d’étanchéité d’une toiture-terrasse peuvent, selon leur conception et leur réalisation, participer à la protection et à l’usage normal du bâtiment. Un défaut qui laisse pénétrer l’eau et rend des locaux impropres à leur destination peut soulever une question relevant du régime décennal.
L’article 1792 du Code civil vise les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. La décennale ne couvre donc pas indistinctement toute malfaçon, toute reprise de finition ou toute infiltration d’eau. Le dommage, sa gravité, son origine, la réception des travaux et la situation contractuelle doivent être appréciés dans le dossier concerné.
Le type de chantier ne suffit pas à décider
La mention « étanchéité » sur un devis ne tranche pas à elle seule l’existence d’une obligation d’assurance. Une intervention limitée à un entretien courant n’a pas nécessairement le même objet qu’une réalisation complète intégrée à la construction d’une toiture-terrasse. De même, l’étanchéité des fondations peut s’inscrire dans un ouvrage dont la fonction dépend de la protection contre l’humidité, mais le rôle précis de l’entreprise et la nature des désordres restent déterminants.
Pour lire correctement le périmètre, il faut rapprocher les travaux commandés, les techniques mises en œuvre, les matériaux utilisés et les responsabilités prévues au marché. Une entreprise qui pose un complexe d’étanchéité, traite les relevés et réalise les raccordements ne décrit pas nécessairement son activité de la même façon qu’une entreprise chargée d’un simple nettoyage ou d’une réparation ponctuelle.
L’assurance décennale étancheur doit donc correspondre à l’activité exercée et aux procédés effectivement utilisés. Une attestation valide dans le temps ne corrige pas un décalage entre les travaux réalisés et les activités déclarées à l’assureur.
Le constructeur et le maître d’ouvrage ont des obligations distinctes
L’article L. 241-1 du Code des assurances concerne l’assurance de responsabilité du constructeur. L’assurance dommages-ouvrage relève d’un autre régime, prévu par l’article L. 242-1 du même code, et concerne en principe le maître d’ouvrage qui fait réaliser les travaux. Ces deux assurances ne répondent pas à la même obligation et ne désignent pas le même souscripteur.
Un client qui réclame à l’étancheur une attestation de décennale demande la preuve de l’assurance du professionnel. Cette pièce ne remplace pas l’assurance dommages-ouvrage que le maître d’ouvrage doit examiner de son côté. Pour un différend portant sur l’application d’un contrat à un chantier précis, l’analyse appartient à l’assureur, puis, en cas de contestation, au Médiateur de l’Assurance ou au juge compétent.

Quels travaux d’étanchéité doivent être déclarés à l’assureur ?
Le contrat doit refléter les travaux que l’entreprise accepte réellement. Une activité déclarée sous un libellé limité à la pose de membranes ne doit pas être tenue pour équivalente, sans vérification contractuelle, à la réalisation de revêtements liquides, à la réfection complète d’une toiture-terrasse ou au traitement de parois enterrées. La garantie décennale étanchéité se lit à partir des activités inscrites aux conditions particulières, rapprochées des conditions générales du contrat.
Ce rapprochement compte parce que les chantiers d’étanchéité peuvent mobiliser des techniques et des supports différents. L’étanchéité des fondations, l’imperméabilisation d’un balcon et la pose d’un complexe sur une toiture-terrasse ne sont pas des expressions interchangeables dans une déclaration de risque. Le libellé contractuel, les limites de procédé et les éventuelles conditions de mise en œuvre déterminent le périmètre assuré.
Une activité périphérique peut également modifier le risque déclaré. La dépose de l’ancien revêtement, la préparation du support, le traitement des relevés, la pose d’isolant ou la réalisation de raccords peuvent faire partie du marché confié à la même entreprise. Si ces opérations sont exécutées par ses salariés ou sous sa responsabilité, elles doivent être décrites avec exactitude à l’assureur, sans supposer qu’elles sont automatiquement incluses dans une activité voisine.
Décrire le chantier à partir des pièces contractuelles
Pour comparer une commande à une attestation, partez du devis ou du marché, puis relevez les tâches qui seront réellement exécutées. Une désignation comme « réfection étanchéité » peut masquer plusieurs opérations. Le descriptif technique, les plans, les procédés retenus et les limites d’intervention donnent une lecture plus précise que l’intitulé bref de la facture.
Les éléments suivants permettent de repérer un écart avant le démarrage :
- La nature du support et sa fonction dans l’ouvrage, par exemple une dalle de toiture ou un mur enterré.
- Le procédé utilisé, tel qu’une membrane, un revêtement liquide ou un système multicouche, lorsque le contrat distingue ces techniques.
- La part confiée à l’entreprise, notamment la préparation du support, les relevés, les raccords et les finitions.
- La présence de travaux associés qui ne figurent pas clairement dans l’activité déclarée.
- La période de validité de l’assurance au regard de la date d’ouverture du chantier.
Cette vérification documentaire ne permet pas de conclure à la prise en charge d’un dommage futur. Elle sert à identifier les questions à transmettre à l’assureur avant l’intervention. Si une activité ou un procédé n’apparaît pas clairement, demandez une confirmation écrite et, si nécessaire, une modification des conditions particulières avant d’accepter le chantier.
Une mention de « travaux d’étanchéité » dans un devis ne prouve pas que l’assureur a garanti chacun des procédés employés. La description contractuelle et la réponse écrite de l’assureur constituent les éléments à examiner, plutôt qu’une interprétation fondée sur le seul nom du métier.
Que doit établir l’attestation d’assurance décennale de l’étancheur ?
L’attestation d’assurance décennale est une pièce de contrôle, pas le contrat complet. Elle indique généralement l’identité de l’assuré, la période de validité, les activités déclarées et les informations de garantie prévues par le document. Il faut la comparer au marché et aux travaux qui seront exécutés, et non se limiter à vérifier qu’une date apparaît sur la page.
L’article L. 243-2 du Code des assurances encadre la justification de l’assurance de responsabilité décennale dans les documents concernés par les travaux. La version applicable est celle en vigueur au 14 mars 2026. Pour une vérification opérationnelle, demandez une attestation à jour et contrôlez le nom exact de l’entreprise, les dates, les activités mentionnées ainsi que les éventuelles limites explicitement portées sur la pièce.
Le libellé d’activité doit correspondre aux tâches commandées
Une attestation qui indique une activité étroite ne doit pas être interprétée comme couvrant toutes les opérations que l’entreprise associe à son métier. Si le document mentionne une technique particulière, alors que le chantier prévoit un procédé différent, cet écart appelle une confirmation écrite de l’assureur. L’intention de l’entreprise ou l’habitude de réaliser ce travail ne modifie pas, à elle seule, le libellé contractuel.
La date compte aussi. Une attestation valable au moment où le devis est signé peut ne plus l’être à l’ouverture du chantier. Il faut donc vérifier la période applicable aux travaux, sans confondre la date de création de l’attestation et les dates de garantie qui y sont indiquées. En cas de reconduction ou de changement de contrat, demandez la pièce mise à jour.
Les mentions de plafond, de franchise ou de zone d’intervention doivent être lues selon le document et les conditions contractuelles correspondantes. Ces paramètres varient selon le contrat. Sans les conditions générales et particulières de l’assureur concerné, il serait inexact d’affirmer qu’une attestation standard comporte un plafond ou une franchise identiques pour toutes les entreprises.
Un tableau de rapprochement utile avant l’ouverture du chantier
| Élément examiné | Ce qu’il faut rapprocher | Écart à clarifier |
|---|---|---|
| Activité déclarée | Le libellé figurant sur l’attestation et les conditions particulières | Le chantier prévoit un procédé ou une tâche absente du libellé |
| Période de garantie | Les dates du document et la date prévue de début des travaux | Le document n’est pas valable à la période d’intervention |
| Entreprise assurée | La dénomination et l’identité du cocontractant | Le devis et l’attestation désignent des entités différentes |
| Nature des opérations | Le devis, les plans et les travaux sous-traités | Une partie de la prestation n’apparaît pas dans la déclaration |
Ce tableau sert à formuler une demande précise à l’assureur. Il ne remplace ni les conditions du contrat ni une décision sur un sinistre. Une attestation bien renseignée facilite le contrôle du dossier, mais seule la lecture des documents applicables permet de délimiter la garantie.
Une vidéo explicative peut aider à repérer les rubriques d’une attestation, mais elle ne remplace pas la vérification de la version remise par l’entreprise. Les termes du document signé et les réponses écrites de l’assureur restent déterminants pour le chantier considéré.
Comment distinguer décennale, responsabilité civile professionnelle et dommages-ouvrage ?
La responsabilité décennale vise un régime précis de responsabilité lié à certains dommages affectant l’ouvrage. La responsabilité civile professionnelle couvre, selon les garanties prévues au contrat, d’autres conséquences de l’activité professionnelle. Les deux ne sont pas interchangeables et la seule présence d’une responsabilité civile professionnelle ne démontre pas que l’entreprise dispose de l’assurance décennale imposée lorsque l’article L. 241-1 du Code des assurances s’applique.
Pour l’étancheur, un dommage causé lors d’une intervention peut relever de garanties différentes selon sa nature, le moment où il survient et les stipulations du contrat. Une détérioration immédiate d’un élément existant, un dommage à l’ouvrage découvert après réception et une erreur ayant entraîné une infiltration d’eau ne se traitent pas nécessairement sous le même fondement. Il faut éviter de déduire la garantie applicable à partir du seul mot « sinistre ».
La nature et la gravité du dommage doivent être examinées
Un défaut esthétique, une reprise localisée ou une humidité sans conséquence sur l’usage ne répond pas automatiquement aux critères de l’article 1792 du Code civil. À l’inverse, un désordre affectant durablement la solidité de l’ouvrage ou empêchant son usage normal peut soulever la question d’un sinistre décennal. La qualification dépend des faits et n’est pas déterminée par la seule déclaration faite par l’entreprise ou le client.
Le lien entre le défaut et les dommages à l’ouvrage doit également être établi. Une infiltration peut provenir d’un défaut de pose, d’un raccord mal conçu, d’un élément voisin, d’un défaut d’entretien ou d’une intervention ultérieure. Sans expertise du chantier et examen des pièces, il n’est pas possible d’attribuer une cause ni d’annoncer qu’un assureur prendra le sinistre en charge.
La réception des travaux constitue un repère juridique important pour le régime décennal, mais la date et le contenu de la réception doivent être établis à partir des documents du chantier. Les procès-verbaux, réserves, échanges avec le maître d’ouvrage et dates d’intervention peuvent influer sur l’analyse. Une page d’information générale ne peut pas remplacer cet examen individuel.
La dommages-ouvrage relève du maître d’ouvrage
L’assurance dommages-ouvrage est distincte de la police de responsabilité décennale souscrite par le constructeur. L’article L. 242-1 du Code des assurances prévoit l’obligation applicable au maître d’ouvrage dans les conditions fixées par ce texte. L’étancheur ne doit donc pas présenter sa propre attestation décennale comme une assurance dommages-ouvrage fournie au client.
Dans un dossier de construction, les deux attestations n’ont ni le même souscripteur ni le même objet. L’entreprise justifie son assurance de responsabilité ; le maître d’ouvrage examine séparément son obligation relative aux travaux. Si un donneur d’ordre demande à l’étancheur une pièce qui ne correspond pas à son rôle, il faut préciser la différence à partir des articles L. 241-1 et L. 242-1, sans se prononcer sur un litige particulier.
Le choix entre ces garanties ne se déduit donc pas d’une formule commerciale ou d’une promesse orale. Il se vérifie au regard du risque assuré, du souscripteur concerné et des textes applicables à l’opération.
Que faire lorsqu’un sinistre ou un écart d’assurance est constaté ?
Lorsqu’un dommage apparaît, l’entreprise doit d’abord réunir les documents qui décrivent l’opération et l’assurance en vigueur. Le devis signé, les plans, les fiches techniques, les procès-verbaux de réception, les photographies et les échanges avec le client permettent de reconstituer les travaux accomplis. Cette collecte ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité et ne préjuge pas de la réponse de l’assureur.
La déclaration doit ensuite suivre les modalités et délais inscrits dans le contrat. Comme ces modalités dépendent des conditions générales et particulières de chaque assureur, aucun délai unique ne peut être affirmé sans le document concerné. L’entreprise doit utiliser les coordonnées et la procédure mentionnées dans sa police, conserver la preuve d’envoi et répondre aux demandes de pièces formulées par l’assureur.
Ne pas confondre déclaration et reconnaissance de garantie
La déclaration d’un événement permet à l’assureur d’examiner le dossier ; elle ne signifie pas que le sinistre relève nécessairement de la garantie décennale étanchéité. L’assureur apprécie notamment l’activité assurée, la période, les circonstances, les dommages allégués et les exclusions contractuelles applicables. Si une contestation porte sur le refus de garantie ou son étendue, la réponse dépend de l’analyse du contrat et des faits.
Un professionnel qui reçoit une réclamation doit éviter de conclure seul que l’infiltration d’eau est forcément décennale ou qu’elle est nécessairement exclue. Il peut transmettre la réclamation et les pièces à son assureur, puis demander une position écrite. En cas de désaccord avec une décision de l’assureur, le Médiateur de l’Assurance peut être saisi selon les conditions de recevabilité indiquées par cet organisme ; une question de responsabilité ou de procédure contentieuse relève d’un avocat.
Corriger un écart avant le prochain chantier
Si l’attestation ne correspond pas au marché à venir, la démarche utile consiste à suspendre l’acceptation de l’activité non confirmée et à interroger l’assureur avec un descriptif précis. Il faut nommer le support, la technique, les opérations accessoires et la part confiée à des sous-traitants. Une réponse portant seulement sur le métier en général ne suffit pas toujours à clarifier une activité ou un procédé absent des pièces contractuelles.
Lorsque l’entreprise recourt à la sous-traitance, elle doit également vérifier la répartition des tâches et les attestations des intervenants concernés. La situation juridique du sous-traitant n’est pas identique à celle du constructeur directement lié au maître d’ouvrage, et les obligations dépendent des relations contractuelles et des travaux confiés. Un avis sur un chantier précis doit être demandé à un avocat ou à l’assureur, car il ne peut être déduit d’une règle générale isolée.
La vérification documentaire effectuée pour cette page porte sur les articles L. 241-1, L. 242-1 et L. 243-2 du Code des assurances ainsi que sur les articles 1792 et suivants du Code civil, dans leur version indiquée au 14 mars 2026. Elle ne porte pas sur les conditions générales d’un assureur particulier. Avant le démarrage, l’action concrète consiste à confronter le devis détaillé au libellé exact de l’attestation, puis à obtenir par écrit toute confirmation nécessaire.
L’étancheur doit-il toujours avoir une assurance décennale ?
L’article L. 241-1 du Code des assurances impose l’assurance aux personnes dont la responsabilité peut être engagée au titre des articles 1792 et suivants du Code civil. L’obligation dépend donc des travaux et de leur rôle dans l’ouvrage, pas seulement du nom du métier.
Une attestation portant la mention étanchéité suffit-elle pour tous les chantiers ?
Non. Le libellé doit être rapproché des procédés et opérations réellement prévus, ainsi que des conditions particulières du contrat. Demandez une confirmation écrite à l’assureur si le chantier comprend une technique ou une activité qui n’est pas clairement mentionnée.
La responsabilité civile professionnelle remplace-t-elle la décennale ?
Non. La responsabilité civile professionnelle et l’assurance de responsabilité décennale correspondent à des garanties distinctes. La première ne prouve pas, à elle seule, que l’entreprise dispose de la couverture exigée par l’article L. 241-1 du Code des assurances.
Qui souscrit l’assurance dommages-ouvrage ?
L’assurance dommages-ouvrage relève du maître d’ouvrage dans les conditions prévues par l’article L. 242-1 du Code des assurances. Elle est distincte de l’assurance de responsabilité décennale de l’étancheur ou des autres constructeurs.
Le dossier complet Assurance décennale : qui doit la souscrire et pour quoi
obligations d’assurance