Obligation vérifiée le 15 septembre 2026. La garantie décennale concerne le charpentier ou le constructeur bois lorsque sa responsabilité peut être engagée comme constructeur au titre des articles 1792 et suivants du code civil. L’article L. 241-1 du code des assurances impose alors une assurance avant l’ouverture du chantier. Le périmètre dépend des travaux réalisés et des activités déclarées au contrat.
En bref, les repères pour le charpentier et le constructeur bois
- La décennale ne dépend pas du statut juridique de l’entreprise, mais de la nature des travaux et de la responsabilité susceptible d’être engagée.
- La garantie vise les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
- Le libellé des activités déclarées doit correspondre aux prestations réellement exécutées, notamment pour la charpente métallique, la couverture ou la zinguerie.
- L’assurance du constructeur et l’assurance dommages-ouvrage du maître d’ouvrage répondent à deux obligations distinctes.
Cette page porte sur l’assurance de responsabilité décennale des entreprises de charpente et de construction en bois. Elle ne détermine pas la prise en charge d’un sinistre particulier et ne traite pas le calcul d’une prime. Pour un litige ou un refus de garantie, le recours à un avocat ou au Médiateur de l’Assurance dépend de la situation et de la procédure applicable.

Quels travaux de charpente déclenchent la responsabilité décennale ?
L’article 1792 du code civil institue une responsabilité de plein droit pour les constructeurs lorsque, après réception, un dommage compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination. Le texte et sa version en vigueur au 15 septembre 2026 sont consultables sur Légifrance, article 1792 du code civil. L’article L. 241-1 du code des assurances impose une couverture aux personnes dont la responsabilité peut être engagée sur ce fondement, selon sa version en vigueur à cette date (Légifrance, article L. 241-1).
Pour un charpentier, les travaux peuvent porter sur une structure porteuse en bois massif, en lamellé-collé, sur des fermettes préfabriquées ou sur une charpente métallique. Un défaut de dimensionnement ou d’assemblage peut entraîner une déformation de la structure. Si le dommage atteint les critères légaux, il peut relever de la responsabilité décennale. La qualification dépend toutefois des faits, de l’ouvrage et des conséquences du désordre.
La même prudence s’applique à l’ossature bois et aux autres travaux de construction en bois. Une prestation limitée à un élément qui n’affecte ni la solidité ni l’usage du bâtiment n’entre pas automatiquement dans la décennale. À l’inverse, une intervention présentée comme une simple pose peut participer à un ouvrage structurel. Le nom commercial de l’activité ne suffit donc pas à déterminer l’obligation.
Que doit couvrir l’attestation d’assurance décennale ?
L’assurance professionnelle doit correspondre aux travaux exercés, et pas seulement à l’intitulé général « bâtiment ». Une attestation portant uniquement la mention « charpente bois » ne permet pas, à elle seule, de conclure que la charpente métallique, l’ossature bois ou la couverture sont garanties. La référence déterminante est le libellé des activités figurant dans les documents contractuels, avec les limites et exclusions applicables.
Avant de transmettre une attestation à un client, comparez la commande, le devis et les activités déclarées. Si l’entreprise pose également des tuiles, des ardoises, des bacs acier ou des éléments de zinguerie, ces interventions doivent être examinées séparément. Une activité nouvelle ou absente doit être signalée à l’assureur avant le chantier, afin de demander une confirmation écrite ou un avenant.
| Prestation exécutée | Point à rapprocher du contrat | Risque de décalage |
|---|---|---|
| Charpente en bois | Libellé charpente bois et limites déclarées | Activité décrite trop largement ou matériel particulier non précisé |
| Charpente métallique | Mention explicite de l’activité métallique | Libellé limité au bois |
| Couverture ou zinguerie | Activités déclarées distinctement | Travaux réalisés sans extension correspondante |
| Ossature bois | Nature de l’ouvrage et rôle exact de l’entreprise | Confusion entre structure, pose et prestations accessoires |
Ce tableau sert à organiser la lecture des pièces, pas à statuer sur une garantie. Les conditions particulières et les conditions générales de votre contrat sont nécessaires pour interpréter une situation précise.
Comment distinguer décennale, biennale et dommages-ouvrage ?
La garantie décennale porte sur certains dommages graves qui apparaissent après la réception et relèvent des critères de l’article 1792 du code civil. La durée de responsabilité prévue par le code court à partir de la réception des travaux, conformément à l’article 1792-4-1, consultable dans sa version en vigueur au 15 septembre 2026 sur Légifrance, article 1792-4-1.
La garantie de bon fonctionnement de l’article 1792-3 concerne certains éléments d’équipement dissociables et s’applique pendant deux ans après réception. Elle ne remplace pas la décennale et ne transforme pas toute pièce de menuiserie ou de charpente en élément couvert par cette garantie. La nature de l’élément et sa possibilité de retrait sans détérioration de l’ouvrage comptent dans l’analyse.
L’assurance dommages-ouvrage répond à une autre logique. L’article L. 242-1 du code des assurances la met à la charge du maître d’ouvrage, sous réserve des exceptions prévues par les textes; elle est distincte de l’assurance de responsabilité du constructeur. Le maître d’ouvrage et le charpentier n’assurent donc pas le même risque au même titre. Le texte applicable est consultable sur Légifrance, article L. 242-1.
Que vérifier avant un chantier sous-traité ou une extension ?
La sous-traitance ne dispense pas l’entreprise titulaire de vérifier son propre contrat et les responsabilités prévues par ses engagements. Le statut du sous-traitant et sa relation contractuelle avec le donneur d’ordre peuvent différer de ceux de l’entreprise liée directement au maître d’ouvrage. Il faut donc éviter d’affirmer qu’une attestation fournie par un sous-traitant remplace celle du titulaire.
Avant le démarrage, demandez au sous-traitant une attestation correspondant à ses prestations et transmettez à votre assureur les informations requises sur l’organisation du chantier. Pour une structure complexe ou une grande portée, faites confirmer par écrit que l’activité, la nature des travaux et, si nécessaire, le chantier concerné entrent dans les garanties déclarées. Une attestation générique ne constitue pas à elle seule une analyse du risque de l’opération.
Sur une extension accolée à un bâtiment existant, distinguez les travaux réalisés sur la partie neuve de ceux qui touchent la construction ancienne. Le contrat et les documents de chantier doivent décrire clairement l’intervention. Si le bois fourni par le maître d’ouvrage présente un défaut apparent, consignez les réserves par écrit et demandez les instructions nécessaires avant la mise en œuvre. Cette trace ne décide pas de la prise en charge, mais elle documente les conditions d’exécution.
En cas de désordre contesté, la responsabilité de chaque intervenant et l’application d’une clause relèvent de l’examen du dossier. Un avocat peut analyser le litige; en cas de désaccord avec l’assureur, la Médiation de l’Assurance indique les conditions de saisine et les démarches préalables.
Quelles sanctions s’appliquent en cas d’absence d’assurance ?
L’article L. 243-3 du code des assurances prévoit des sanctions pénales pour le défaut des assurances visées par les articles L. 241-1 à L. 242-1. Le texte mentionne notamment une peine pouvant atteindre six mois d’emprisonnement et une amende de 75 000 euros; la sanction applicable dépend des faits et de la décision de l’autorité compétente. La référence, dans sa version en vigueur au 15 septembre 2026, est consultable sur Légifrance, article L. 243-3.
Le contrôle pratique commence avant l’ouverture du chantier. Vérifiez que la période de validité inclut la date de démarrage, que l’entreprise assurée est correctement identifiée et que chaque activité exécutée apparaît dans le champ contractuel. Conservez l’attestation correspondant à la période des travaux avec les devis, factures, procès-verbal de réception et échanges relatifs aux modifications de chantier.
La fermeture ultérieure de l’entreprise ne permet pas, à elle seule, de conclure au sort d’un dossier. Les règles de garantie, la période assurée et les clauses applicables doivent être examinées dans les documents du contrat. Gardez les anciennes attestations et sollicitez l’assureur ou un professionnel du droit si une réclamation survient.
Un charpentier micro-entrepreneur doit-il souscrire une décennale ?
Le statut de micro-entrepreneur ne suffit pas à écarter l’obligation. Elle s’applique lorsque la responsabilité du professionnel peut être engagée au titre des articles 1792 et suivants du code civil, pour les travaux concernés.
La garantie couvre-t-elle automatiquement la charpente métallique ?
Non. Vérifiez le libellé des activités déclarées et les documents contractuels. Une attestation mentionnant uniquement la charpente bois ne permet pas de présumer que les travaux métalliques sont garantis.
La décennale couvre-t-elle toutes les infiltrations de toiture ?
Non, aucune réponse générale ne peut être donnée sans examiner l’origine du désordre, les travaux exécutés et le contrat. Une infiltration liée à la couverture ne relève pas automatiquement de la garantie d’un charpentier qui n’est pas intervenu sur cette partie.
L’assurance décennale du constructeur remplace-t-elle la dommages-ouvrage ?
Non. La responsabilité décennale du constructeur et l’assurance dommages-ouvrage du maître d’ouvrage sont distinctes. L’article L. 242-1 du code des assurances fixe le cadre de cette dernière, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Le dossier complet Assurance décennale : qui doit la souscrire et pour quoi
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