obligations d’assurance
Décennale & construction
Décennale du sous-traitant : ce que la loi impose vraiment
Obligation vérifiée le 14 mars 2026. Un sous-traitant n’est pas tenu par la loi de souscrire une assurance décennale lorsqu’il n’a aucun contrat direct…
Décennale & construction
Décennale & construction
Activités déclarées en décennale : pourquoi le libellé fait foi
Obligation vérifiée le 14 mars 2026. Une assurance décennale ne couvre pas une activité parce que l’entreprise sait la réaliser ou parce que le…
Décennale & construction
Champ de la décennale : quels travaux entrent dans l’article 1792
Obligation vérifiée le 29 août 2026. Les travaux entrent dans le champ de l’article 1792 du code civil lorsqu’ils portent sur un ouvrage et…
Décennale & construction
Architecte : obligation d’assurance et responsabilité décennale
Obligation vérifiée le 14 mars 2026. Un architecte inscrit à l’Ordre doit être couvert pour les conséquences de sa responsabilité professionnelle. Lorsqu’il intervient comme…
Décennale & construction
Défaut de décennale : les sanctions encourues par l’artisan
Oui, l’artisan tenu de souscrire une assurance décennale avant l’ouverture d’un chantier s’expose, en cas de défaut de décennale, à six mois d’emprisonnement et…
Décennale & construction
Décennale ou dommage-ouvrage : qui assure quoi sur un chantier
Obligation vérifiée le 1er octobre 2025. Les règles citées ci-dessous renvoient aux textes en vigueur consultés sur Légifrance à cette date. Elles distinguent l’assurance…
Décennale & construction
Attestation décennale : les mentions à vérifier avant signature
Obligation vérifiée le 24 mars 2026. Oui, lorsqu’une entreprise réalise des travaux relevant de la responsabilité décennale, son attestation doit permettre de vérifier l’existence…
Décennale & construction
Garantie décennale artisan : les travaux réellement couverts
Oui, un artisan doit souscrire une assurance responsabilité décennale avant l’ouverture du chantier lorsque ses travaux relèvent de la responsabilité prévue par les articles…