obligations d’assurance
Obligation vérifiée le 24 mars 2026. Pour exercer comme courtier en assurance, vous devez justifier d’une capacité professionnelle de niveau 1 avant votre immatriculation au registre ORIAS. Cette capacité s’acquiert par une formation réglementée, une expérience professionnelle qualifiante ou certains diplômes listés par le code des assurances.
En bref
- Le courtier d’assurance relève du niveau 1 de capacité professionnelle, prévu par l’article R. 512-9 du code des assurances.
- Une formation de 150 heures constitue une voie d’accès lorsque vous ne disposez ni d’un diplôme reconnu ni de l’expérience requise.
- Une capacité de niveau 2, même obtenue après 150 heures de formation, ne permet pas l’immatriculation comme courtier.
- La preuve ne repose pas sur une déclaration : l’ORIAS attend un livret de stage, un diplôme éligible ou des justificatifs d’expérience.
- La capacité initiale doit être complétée par 15 heures annuelles de formation continue pour les personnes qui distribuent des assurances.
Cette page concerne l’accès métier du courtier en assurance et les pièces servant à établir sa qualification. Elle ne traite ni la création d’une société, ni le choix d’un contrat, ni l’examen d’un refus d’immatriculation individuel.
Quelle capacité professionnelle faut-il pour devenir courtier en assurance ?
Le courtier en assurance ne peut pas exercer sur la seule base d’une connaissance pratique du secteur. L’activité de distribution est encadrée par le code des assurances et suppose une autorisation administrative matérialisée par l’immatriculation au registre ORIAS. La capacité professionnelle constitue l’une des conditions de cette immatriculation.
L’article R. 512-9 du code des assurances, dans sa version en vigueur consultée le 24 mars 2026, fixe les exigences applicables au niveau 1. Ce niveau vise notamment les courtiers, les agents généraux ainsi que les personnes qui dirigent ou administrent une société exerçant ces activités.
La réglementation distingue donc la capacité professionnelle du diplôme. Un diplôme peut constituer une voie d’accès, mais il n’est pas la seule. De même, une attestation de fin de formation n’est valable que si elle correspond au programme réglementaire et au niveau requis par l’activité déclarée.
Le courtier agit en son nom propre ou au nom de sa structure pour présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d’assurance. Son rôle ne se limite pas à transmettre un contact commercial. Il participe à la distribution, ce qui explique le niveau de compétences attendu par les textes.
Le niveau 1 est requis lorsque l’activité de courtage est exercée comme activité principale. Une personne qui dispose seulement d’un niveau 2 ne peut pas se déclarer courtier en assurance sous la catégorie COA. Elle peut exercer dans un cadre différent, notamment comme mandataire ou salarié distributeur, selon les conditions prévues par les articles R. 512-10 et R. 512-12 du code des assurances.
La capacité professionnelle n’est qu’une partie du dossier ORIAS
Détenir la capacité demandée ne suffit pas à commencer l’activité. L’immatriculation suppose également de satisfaire aux autres exigences applicables au courtage. L’article L. 512-4 du code des assurances, version en vigueur consultée le 24 mars 2026, rattache l’exercice de l’activité à l’immatriculation au registre tenu par l’ORIAS.
Le dossier comprend habituellement la justification de la capacité, l’honorabilité, l’assurance de responsabilité civile professionnelle et, lorsque le courtier encaisse des fonds pour le compte de tiers, une garantie financière. Les courtiers doivent aussi adhérer à une association professionnelle agréée, conformément à l’article L. 513-3 du code des assurances.
La responsabilité civile professionnelle du courtier ne doit pas être confondue avec sa capacité. La première traite des conséquences financières de certaines fautes professionnelles. La seconde vérifie l’accès réglementaire à l’activité. Ces deux pièces répondent à des exigences différentes, ce que détaille la page consacrée aux obligations applicables au courtier d’assurance.
Les pièces demandées lors du renouvellement ne doivent pas être traitées comme une formalité secondaire. Un justificatif incomplet, un document illisible ou une capacité correspondant au mauvais niveau peut bloquer le traitement du dossier. La liste des documents à contrôler est détaillée dans ce guide sur les pièces du renouvellement ORIAS.
La logique réglementaire reste simple : le statut sollicité détermine le niveau de capacité, puis le niveau détermine les preuves recevables. Il ne faut donc pas choisir une formation ou invoquer un diplôme avant d’avoir identifié la catégorie ORIAS visée.
Quelles sont les trois voies d’accès à la capacité professionnelle du courtier ?
L’article R. 512-9 du code des assurances prévoit trois modes de justification pour le niveau 1 : le stage professionnel, l’expérience professionnelle ou la détention d’un diplôme, titre ou certificat figurant sur la liste réglementaire. Ces voies sont alternatives. Vous n’avez pas à les cumuler si l’une d’elles établit entièrement la capacité demandée.
La première voie repose sur une formation. Pour le niveau 1, le stage doit comporter au moins 150 heures. Son programme est fixé par l’arrêté du 23 juin 2008 relatif à la capacité professionnelle des intermédiaires en assurance, modifié notamment par l’arrêté du 11 juillet 2008. Le texte est consultable sur Légifrance, consultation effectuée le 24 mars 2026.
Cette formation traite du droit des assurances, des règles de distribution, de la protection de la clientèle, de la lutte contre le blanchiment, des assurances de personnes, de l’assurance vie, des contrats collectifs et des assurances de biens et de responsabilité. Le programme ne se réduit donc pas à un apprentissage commercial des produits.
La deuxième voie repose sur l’expérience. Le niveau 1 peut être établi par deux années d’expérience comme cadre, ou quatre années dans une fonction de production ou de gestion de contrats d’assurance ou de capitalisation sans exigence de statut cadre. Les activités doivent avoir été exercées auprès des entités visées par l’article R. 512-9 : entreprise d’assurance, intermédiaire, établissement de crédit ou société de financement, selon les cas prévus par le texte.
Le poste occupé est déterminant. Une ancienneté administrative dans une entreprise d’assurance ne suffit pas automatiquement. Les documents doivent faire apparaître une fonction réellement liée à la production, à la gestion ou à la distribution des contrats. Un intitulé vague sur un certificat de travail crée une difficulté de preuve, même si la durée d’emploi paraît suffisante.
La troisième voie est celle du diplôme. Elle ne repose pas sur une équivalence appréciée au cas par cas par le candidat. La liste est réglementaire. Les articles A. 512-6 et A. 512-7 du code des assurances recensent les diplômes, titres et certificats recevables selon le niveau recherché. La qualification doit correspondre exactement à l’une des mentions listées.
| Voie d’accès | Preuve principale | Condition pour le niveau 1 | Erreur fréquente |
|---|---|---|---|
| Formation | Livret de stage et attestation | Stage réglementaire d’au moins 150 heures | Présenter un document qui ne mentionne pas le niveau 1 |
| Expérience | Certificats de travail et attestations détaillées | 2 ans comme cadre ou 4 ans hors statut cadre | Confondre ancienneté dans le secteur et fonctions qualifiantes |
| Diplôme | Copie du diplôme et, si nécessaire, relevé détaillé | Diplôme ou titre expressément prévu par les textes | Présumer qu’un BTS suffit automatiquement pour le courtage |
Le choix de la voie doit dépendre des documents disponibles, et non de la seule impression que votre parcours est proche de l’assurance. Cette distinction évite de déposer un dossier fondé sur une certification qui ne couvre pas la catégorie sollicitée.
Le diplôme reconnu doit correspondre à la liste réglementaire
Les diplômes de l’assurance, de la banque et de la finance peuvent ouvrir l’accès au niveau 1 lorsqu’ils figurent dans les textes applicables. Une licence professionnelle spécialisée, certains diplômes de l’ENASS ou de l’IFPASS, ainsi que des cursus universitaires identifiés dans la liste peuvent servir de justificatifs.
Le BTS Assurance est souvent cité à tort comme un accès direct au courtage. Il peut permettre de justifier un niveau inférieur selon les cas, mais il ne remplace pas à lui seul le niveau 1 exigé pour un courtier. Le titulaire doit alors compléter son dossier par une expérience répondant aux seuils légaux, une formation de niveau 1 ou un diplôme reconnu à ce niveau.
Un diplôme étranger appelle une vérification distincte. Son intitulé ne suffit pas. Une attestation de comparabilité peut être sollicitée auprès du centre ENIC-NARIC France, mais elle ne dispense pas de vérifier que l’équivalence obtenue entre bien dans le champ de la liste réglementaire. Pour une situation individuelle, l’ORIAS ou l’ACPR demeure l’interlocuteur compétent.
Le niveau de qualification le plus élevé n’est pas toujours le document le plus utile. Un master généraliste non inscrit dans la nomenclature applicable peut être moins probant qu’une licence professionnelle explicitement reconnue. La capacité professionnelle se démontre par le texte et la pièce, non par la réputation académique du cursus.
Comment la formation IAS de 150 heures établit-elle la capacité de niveau 1 ?
La formation de niveau 1 représente la voie d’accès la plus lisible pour une personne qui ne possède ni expérience qualifiante suffisante ni diplôme reconnu. Elle ne crée pas un droit automatique à exercer. Elle produit un justificatif de capacité professionnelle qui pourra être joint au dossier d’immatriculation, avec les autres pièces requises.
Le programme minimal relève de l’arrêté du 23 juin 2008 précité. Il doit couvrir les matières imposées pour le niveau concerné. Une formation annoncée comme « courtage » ou « assurance » ne peut être retenue sur son seul intitulé commercial. Le document délivré doit permettre d’identifier le niveau, le programme suivi, la durée et l’organisme qui l’a dispensé.
Pour le niveau 1, les enseignements portent sur cinq ensembles. Ils abordent les savoirs généraux de l’assurance, les assurances de personnes, l’assurance vie et la capitalisation, les contrats collectifs, ainsi que les assurances de biens et de responsabilité. Cette architecture reflète les produits qu’un courtier peut être amené à distribuer ou à expliquer.
Le contrôle des connaissances intervient à la fin du stage. La réglementation impose que le livret de stage mentionne les résultats de ce contrôle, sans fixer un questionnaire identique ni un seuil de réussite commun à tous les organismes. Un pourcentage de réussite annoncé par un organisme constitue donc une modalité propre à cet organisme, pas une norme générale du code des assurances.
Le format pédagogique peut être présentiel, à distance ou hybride, dès lors que l’organisme est capable de démontrer la réalité du parcours suivi. Pour une formation dématérialisée, les relevés d’assiduité, les temps de connexion, les modules validés et les évaluations peuvent devenir utiles si la réalité des 150 heures est discutée.
Une attestation comportant seulement la formule « formation suivie » est insuffisante si elle n’identifie pas précisément le niveau 1. Vous devez conserver le livret de stage, l’attestation finale, le programme et, lorsqu’il existe, le relevé d’assiduité. Ces documents ne servent pas uniquement au premier dépôt ORIAS ; ils peuvent être demandés lors d’un contrôle ultérieur.
La formation ne doit pas être confondue avec la formation continue
La formation initiale de 150 heures ouvre la voie à la capacité de niveau 1. Elle est distincte de la formation continue qui s’impose ensuite aux personnes participant à la distribution d’assurances. L’article R. 512-13-1 du code des assurances, version en vigueur consultée le 24 mars 2026, impose un minimum de 15 heures par an de formation ou de développement professionnel continu.
Cette obligation résulte de la transposition de la directive sur la distribution d’assurances, dite DDA. Elle vise à maintenir les compétences au regard des produits distribués, de l’environnement juridique et de la protection de la clientèle. Les justificatifs doivent être conservés par l’intermédiaire ou son employeur.
La formation continue ne transforme pas une capacité de niveau 2 en niveau 1. Elle ne corrige pas non plus un défaut dans le livret de stage initial. Elle actualise une qualification déjà détenue et s’inscrit dans le suivi annuel de l’activité.
La différence est pratique. Une personne qui souhaite devenir courtier doit d’abord démontrer une capacité de niveau 1. Une fois immatriculée et active, elle doit pouvoir établir chaque année le suivi de ses 15 heures. Les deux obligations se succèdent, sans se substituer l’une à l’autre.
Une vérification documentaire avant le dépôt du dossier évite une erreur courante : confondre attestation de présence, attestation de formation continue et livret de stage initial. Ces documents n’ont pas le même objet et ne répondent pas au même moment de la réglementation.
Comment prouver son expérience ou son diplôme auprès de l’ORIAS ?
La capacité professionnelle ne repose jamais sur une simple déclaration dans un formulaire. L’ORIAS examine les pièces transmises avec la demande d’immatriculation. Les justificatifs doivent permettre de vérifier l’identité de la personne, la voie invoquée et l’adéquation avec le niveau sollicité.
Pour l’expérience professionnelle, les certificats de travail constituent le point de départ. Ils doivent faire apparaître les dates d’emploi, le poste occupé et, lorsque la durée exigée dépend de ce critère, le statut cadre ou non-cadre. Une attestation complémentaire de l’employeur est utile si le certificat reste imprécis sur les missions exercées.
Les fonctions décrites doivent renvoyer à la production, à la gestion ou à la distribution de contrats d’assurance ou de capitalisation. Un poste de comptabilité, d’accueil, de support informatique ou de gestion administrative générale n’établit pas nécessairement cette condition. Le contrôle porte sur la nature des missions, pas sur le seul nom de l’employeur.
Les bulletins de salaire et le relevé de carrière peuvent consolider la preuve de la durée. Ils ne remplacent toutefois pas une attestation précisant le contenu des fonctions lorsqu’aucun document ne le mentionne. Si les pièces se contredisent, le dossier perd en lisibilité.
Pour le diplôme, la copie complète doit être lisible et permettre d’identifier l’établissement, l’intitulé et la date d’obtention. Lorsque la spécialité n’apparaît pas clairement, un supplément au diplôme, un relevé de notes ou une attestation de l’établissement peut être nécessaire. L’objectif est de rattacher sans ambiguïté le titre présenté à la liste des équivalences réglementaires.
La conservation des originaux mérite une attention particulière. Une copie téléversée au moment de l’inscription ne dispense pas de garder les documents. En cas de modification de structure, de changement de dirigeant ou de contrôle, il doit rester possible de reconstituer le fondement de la capacité déclarée.
La capacité du dirigeant n’est pas celle de tous les salariés
Dans une société de courtage, les personnes qui dirigent ou administrent l’activité doivent satisfaire au niveau 1 lorsqu’elles exercent les responsabilités visées par l’article R. 512-9. Le départ de la personne qui justifiait cette condition doit être traité sans attendre, car la structure doit continuer à remplir les conditions de son immatriculation.
Les salariés distributeurs relèvent souvent du niveau 2, prévu par l’article R. 512-10 du code des assurances. Le niveau 3, prévu par l’article R. 512-12, concerne des situations plus limitées, notamment certaines activités accessoires ou certains salariés travaillant sous la responsabilité d’une personne détenant le niveau requis.
Le niveau 3 ne permet pas de devenir courtier. Il vise notamment une distribution accessoire de produits complémentaires à un bien ou service vendu, dans les limites prévues par la réglementation. Une assurance automobile ou habitation comprenant une garantie de responsabilité civile ne relève pas automatiquement de ce cadre allégé.
La qualité de mandataire et celle de courtier ne doivent pas non plus être confondues. Un mandataire d’intermédiaire en assurance peut exercer avec une capacité différente selon son rôle, alors que le courtier inscrit en catégorie COA doit justifier du niveau 1. La page consacrée au statut de mandataire d’intermédiaire en assurance précise cette distinction.
Un salarié qui devient indépendant doit donc réexaminer sa situation à la lumière du nouveau statut. Son ancien employeur pouvait lui demander un niveau 2 ; son projet de courtage exige désormais le niveau 1. La même expérience peut parfois être mobilisée, mais elle doit atteindre les seuils et remplir les critères propres au niveau supérieur.
Cette lecture par statut évite de confondre expérience utile et qualification déjà acquise. Le changement de catégorie ORIAS entraîne une vérification complète du niveau exigé.
Quels contrôles effectuer avant de demander l’immatriculation comme courtier ?
Avant de déposer une demande, vous devez rapprocher chaque document du niveau et de la catégorie ORIAS demandés. Cette vérification est plus fiable qu’une lecture générale de votre parcours. Le dossier doit démontrer une conformité réglementaire, pas seulement une proximité avec le domaine de l’assurance.
Le premier contrôle porte sur le statut envisagé. Si vous demandez une immatriculation comme courtier en opérations d’assurance, la référence est le niveau 1. Si vous exercez sous mandat, le niveau applicable dépend de la catégorie exacte et de la nature de la distribution. L’intitulé de votre projet commercial ne modifie pas les règles de capacité.
Le deuxième contrôle porte sur la voie invoquée. Un livret de stage doit mentionner le niveau 1 et les éléments réglementaires de la formation. Une expérience doit être détaillée et atteindre la durée applicable. Un diplôme doit être présent sur la liste pertinente. Lorsque plusieurs pièces existent, il est préférable de retenir celle qui établit le plus clairement la condition exigée.
Le troisième contrôle porte sur les autres conditions d’immatriculation. L’article L. 512-6 du code des assurances impose aux intermédiaires concernés une assurance de responsabilité civile professionnelle. L’article L. 512-7 organise la garantie financière lorsque des fonds sont encaissés. Ces garanties doivent être examinées séparément de la capacité professionnelle.
Le quatrième contrôle concerne la continuité de la conformité. L’immatriculation ORIAS fait l’objet d’un renouvellement annuel selon les règles du registre. Les justificatifs de formation continue, de responsabilité civile professionnelle et d’adhésion à une association professionnelle agréée doivent rester à jour. Une capacité obtenue à l’origine ne dispense pas de ces obligations récurrentes.
Il faut enfin distinguer le courtage en assurance du courtage en crédit. La capacité IAS concerne la distribution d’assurances. Elle ne vaut pas autorisation pour exercer comme intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement. Une activité cumulée suppose de satisfaire aux exigences propres à chaque catégorie. Le régime de l’immatriculation IOBSP par catégorie relève d’un autre dispositif.
Les documents à conserver doivent former une preuve cohérente
Le dossier de capacité doit rester disponible pendant toute l’activité. Pour la voie de la formation, conservez le livret de stage, l’attestation, les résultats du contrôle des connaissances et les relevés d’assiduité disponibles. Pour l’expérience, gardez les certificats de travail, attestations de missions et justificatifs de périodes d’emploi.
Pour la voie du diplôme, conservez le diplôme, son annexe descriptive et, si nécessaire, une attestation de l’établissement. Une numérisation en haute qualité facilite les démarches, mais elle ne dispense pas de préserver les originaux. Le document central doit être lisible, daté et rattachable à son émetteur.
Une difficulté relative à la reconnaissance d’un diplôme, à la qualification d’une expérience ou à une radiation ne peut pas être tranchée dans une page documentaire. Si votre dossier comporte une particularité, un diplôme étranger, une période de travail à l’étranger ou une interruption longue d’activité, sollicitez l’ORIAS, l’ACPR ou un avocat compétent en droit de la distribution d’assurances.
Le dépôt doit intervenir lorsque toutes les conditions sont réunies. Exercer avant l’immatriculation ou présenter une capacité qui ne correspond pas au statut demandé expose à un défaut de conformité. L’ordre de vérification reste constant : statut, niveau, preuve, garanties, immatriculation, puis formation continue.
La capacité professionnelle de niveau 1 doit être prouvée avant l’inscription comme courtier, puis complétée par le respect continu des obligations de distribution.
Peut-on devenir courtier en assurance sans diplôme ?
Oui. Le niveau 1 peut être obtenu par un stage professionnel réglementaire d’au moins 150 heures ou par une expérience professionnelle qualifiante. Le diplôme est une troisième voie, mais il n’est pas imposé par lui-même.
Une formation IAS de niveau 2 permet-elle de s’inscrire comme courtier ?
Non. Le courtier en opérations d’assurance doit justifier d’une capacité professionnelle de niveau 1 au titre de l’article R. 512-9 du code des assurances. Une capacité de niveau 2 correspond à d’autres catégories et responsabilités.
Quelle expérience permet d’obtenir la capacité de niveau 1 ?
L’article R. 512-9 prévoit notamment deux années d’expérience comme cadre ou quatre années sans condition de statut cadre, dans des fonctions de production ou de gestion de contrats d’assurance ou de capitalisation, auprès des entités prévues par le texte.
La capacité professionnelle expire-t-elle ?
La capacité initiale ne comporte pas une date d’expiration automatique. Toutefois, les intermédiaires et les salariés concernés doivent suivre au moins 15 heures de formation continue annuelle conformément à l’article R. 512-13-1 du code des assurances.
Le dossier complet Assurance professionnelle obligatoire : la liste par métier
